Mentions administratives

Nom du site : www.elc-paris.com
Directeur de la publication : Yaloz Randy
Email : contact@elc-paris.com

Adresse :

8 Rue de l’Université
75007 – PARIS
Tél : 01.77.35.05.00
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : YALOZ RANDY
SIRET : 41343968800032

Réalisation du site :
Web Is In The R

Hébergement :

o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

SARL au capital de 100 000 euros
SIRET 510 909 80700024
RCS Clermont-Ferrand

Service téléphonique ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 19h.
Tél : 04 44 44 60 40
Un fax est aussi à votre disposition :
Fax : 04 44 44 60 41

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Objet et conditions d’acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : https://elc-paris.com/ (ci-après dénommé « le Site ») du cabinet RANDY YALOZ SELARL (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Responsable du Site est un cabinet d’avocats.

Le Site est un site de présentation de ce cabinet, de son équipe, de ses domaines d’expertise et de ses événements. Il traite également de sujets d’actualité juridique.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Aucune acceptation partielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être tolérée, l’internaute (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») devant obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité. Dans l’hypothèse d’une acceptation partielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage expressément à renoncer à tout usage du Site, à quelque titre que ce soit.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, considérées comme un contrat entre les Parties, régissent ainsi les conditions strictes d’utilisation du Service par l’internaute.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans toutes leurs dispositions et leur acceptation expresse, intégrale et sans réserve par l’Utilisateur sont des conditions essentielles et nécessaires au bon usage du Site par lui.

Article 2. Définitions

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule :

  • « Contenu » : ensemble des textes, images, dessins, informations, liens, documents multimédia et tout autre élément mis en ligne et accessible sur le site web https://elc-paris.com/.
  • « Service(s) » : ensemble de services de consultation proposés à l’Utilisateur sur le site web https://elc-paris.com/.
  • « Utilisateur » : personne ayant accès au site web https://elc-paris.com/ et ayant expressément et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans toutes leurs dispositions.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 3. Mentions légales (article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie du numérique)

Dénomination et raison sociale du cabinet :

RANDY YALOZ SELARL

797 981 289  R.C.S. PARIS

Appartenance aux Barreaux de Paris et New York.

Adresse du cabinet principal :

8 rue de l’Université

75007 PARIS

France

Coordonnées postale, téléphoniques et électroniques du cabinet :

RANDY YALOZ SELARL

8 rue de l’Université

75007 – PARIS

FRANCE

Téléphone : (+33)1.77.35.05.00 (numéro non surtaxé et accessible depuis l’international)

Courriel : contact@elc-paris.com

Adresse du site web : https://elc-paris.com/

 Directeur de publication : Randy Yaloz

8 rue de l’Université, 75007 – PARIS

Téléphone : (+33)1.77.35.05.00 (numéro non surtaxé et accessible depuis l’international)

Courriel : contact@elc-paris.com

Hébergeur du site www.elc-paris.com :

Société à Responsabilité Limitée o2switch, au capital de 100.000 euros, sise 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, représentée par son représentant légal

Téléphone : (+33) 04 44 44 60 40 (service téléphonique ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 19h) (numéro non surtaxé et accessible depuis l’international)

Fax : 04 44 44 60 41

Article 4. Droits et responsabilités

4.1. Droits et Responsabilités de l’Utilisateur

 4.1.1. Responsabilité

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

L’Utilisateur reconnaît et s’engage à posséder les compétences et moyens indispensables à l’accès et l’utilisation du Site. A cet égard, il reconnait et s’engage à vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou tout autre logiciel malveillant et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas forcer ou tenter de forcer la sécurité informatique du système mis en place et à ne pas tenter d’empêcher le fonctionnement du Site ou d’en faire une quelconque utilisation frauduleuse qui entraverait ou limiterait de quelque manière que ce soit l’accès au Service et la bonne utilisation du Site par d’autres Utilisateurs. Dans l’hypothèse d’une telle entrave et/ou fraude, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès au Service, ce sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur en France.

4.1.2. Données à caractère personnel

Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d’être en mesure de l’identifier, de répondre à ses questions dans le domaine juridique, de l’assister et éventuellement de le représenter par la suite devant le justice.

Conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@elc-paris.com.

Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, modifiant l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

En utilisant le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité et des coordonnées du responsable des données collectés et traités, de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, etc.) sur les données à caractère personnel, de la finalité et de la base juridique du traitement, des intérêts légitimes poursuivis, des destinataires ou des catégories de destinataires des données collectées et traitées (auxiliaires de justice, etc.), de la durée de conservation des données collectées et traitées, des éventuels transferts de données vers des pays hors UE,  de son droit de retirer son consentement à tout moment, de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

L’Utilisateur du Site est informé que ces informations figurent expressément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2.      Obligations du Responsable du Site

 Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes Conditions Générales.

4.2.1. Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit exhaustive :

  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance
  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

4.2.2. Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

4.2.3. Force majeure

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

4.2.4. Intervention du Responsable du Site

Dans l’hypothèse de nécessaires maintenances, améliorations, corrections, mises à jour ou modifications du Site, le Responsable du Site se réserve le droit d’interrompre ou de limiter l’accès audit site, ce de manière intégrale ou définitive, à tout moment et à sa seule discrétion, sans en avoir à informer préalablement l’Utilisateur. A cet égard, sa responsabilité ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Une utilisation reconduite du Site au fur et à mesure de ses modifications, mises à jour, ajouts et/ou suppressions, constitue une acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation nouvellement modifiées.

Article 5. Traitement et Confidentialité des données à caractère personnel sur le Site

5.1. Conformité au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

 Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, est une réglementation européenne obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

Le RGPD s’applique à tous les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité.

5.2. Informations données à l’Utilisateur concernant ses données à caractère personnel

RANDY YALOZ SELARL (797 981 289  R.C.S. PARIS), domiciliée 8, rue de l’Université 75007 PARIS (France), est le responsable des traitements de données à caractère personnel effectués.

Les traitements de données mis en œuvre par RANDY YALOZ  SELARL sur son site Internet ont pour finalité notamment de :

  • Répondre à la demande formulée par l’Utilisateur via le formulaire de contact et en assurer le suivi administratif et juridique,
  • Adresser à l’Utilisateur la newsletter éventuelle du cabinet et autres lettres d’informations éventuelles par courrier électronique,
  • Mesurer l’audience du site et le taux de fréquentation des différentes pages.

Les données pouvant être collectées à ces occasions sont : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Les informations signalées par un astérisque sont nécessaires pour répondre à la demande de l’Utilisateur, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

La collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur est principalement basée sur un caractère pré-contractuel car elle conditionne la conclusion d’un contrat de prestations juridiques entre le cabinet d’avocats RANDY YALOZ SELARL et l’Utilisateur du Site. Sans la fourniture de ses données à caractère personnel par l’Utilisateur du Site, le cabinet d’avocats RANDY YALOZ SELARL ne pourra éventuellement pas répondre correctement aux besoins de l’Utilisateur du Site, devenu client du cabinet.

La collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur est également basée sur un caractère informatif car elle conditionne la réception par l’Utilisateur de la newsletter éventuelle du cabinet d’avocats RANDY YALOZ SELARL. A défaut de fourniture de ses données à caractère personnel nécessaires à l’envoi de la newsletter éventuelle par l’Utilisateur du Site, ce dernier s’expose au risque de ne pas recevoir ladite newsletter.

Ces informations sont destinées uniquement à RANDY YALOZ SELARL et à ses partenaires (huissiers de justice, avocats, mandataires judiciaires, notaires, etc.) ou sous-traitants en charge de la gestion du site internet (ou plus généralement à toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement). L’Utilisateur est informé que de manière générale les dossiers des avocats ne peuvent être communiqués qu’à des personnes autorisées à en connaître, notamment en application de dispositions législatives particulières et sous réserve du respect du secret professionnel.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées en base active le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités visées ci-dessus et pendant une durée de 3 (trois) ans après le dernier contact de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel ayant trait à des Utilisateurs devenus clients, quant à elles, ne seront conservées au-delà d’1 (un) an à l’issue de la relation contractuelle au sein des dossiers courants. Toutefois, l’Utilisateur est clairement informé que cette limitation de durée de conservation dans le temps ne prive pas le responsable de traitement de la possibilité d’archiver des informations de ses clients, notamment à des fins probatoires (recommandation n°2005-213 de la CNIL du 11 octobre 2005).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent éventuellement être transférées vers des pays hors UE notamment comme les Etats-Unis ou Israël et uniquement à destination des partenaires juridiques de RANDY YALOZ SELARL et ce, uniquement dans l’hypothèse où le traitement du/des dossier(s) éventuellement confié(s) par l’Utilisateur à RANDY YALOZ SELARL le nécessiterait.

En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, etc. des données qui le concernent.

Conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés modifié par le RGPD, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement relatif au traitement de ses données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié.

Conformément aux dispositions du RGPD modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour exercer ses droits ou introduire une réclamation, l’Utilisateur peut contacter RANDY YALOZ SELARL par e-mail (contact@elc-paris.com). L’Utilisateur peut également exercer ses droits par courrier à l’adresse suivante : RANDY YALOZ SELARL, 8 rue de l’Université 75007 PARIS (France).

L’Utilisateur peut également à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00

Article 6. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît expressément que les textes, images, dessins, la mise en page et l’arborescence ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par les lois nationales et internationales de droit d’auteur et par voie de conséquence ne sauraient être reproduits, représentés, utilisés, modifiés, diffusés, dénaturés et/ou exploités sous quelque forme et à quelque fin que ce soit.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier ces éléments du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées requière le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Toute reproduction, représentation, modification, dénaturation, utilisation, diffusion, commercialisation et exploitation, partielle ou intégrale, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite et signée des titulaires des droits, est strictement prohibée et est constitutif de contrefaçon au sens des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, et passibles de sanctions civiles et/ou pénales.

La  marque « EURO LEGAL COUNSEL GROUP »® figurant sur le Site est une marque déposée et protégée. Toute reproduction totale ou partielle de la marque présente sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative de quelque manière que ce soit est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 7. Cookies

Conformément aux directives du 25 novembre 2011 dites « Paquet télécom » 2009/136/CE et 2009/140/CE, de l’ordonnance « Paquet télécom » du 24 août 2011, de l’article 32 II de la loi Informatique et Libertés modifié du 6 janvier 1978, des cookies, ou autrement dits des informations stockées dans l’équipement terminal, peuvent être déposés par le Site sur le terminal de l’Utilisateur, ce exclusivement afin d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant le Site et permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur.

Toute présence de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur est détectable, de sorte que ce dernier peut à tout moment s’opposer à l’utilisation d’un cookie selon sa finalité, et, le cas échéant, le supprimer par l’intermédiaire des paramètres figurant sur son logiciel de navigation.

L’accès au Site par l’Utilisateur ne peut avoir lieu qu’à condition que l’Utilisateur ait exprimé son accord, après avoir reçu l’information préalable sur la finalité des cookies et les moyens dont il dispose pour s’y opposer par le biais d’un bandeau de recueil de consentement. Son accord peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de l’Utilisateur ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que le refus éventuel d’implantation de cookies sur son ordinateur peut venir perturber son utilisation et sa bonne navigation sur le Site.

Article 8. Liens hypertextes

L’usage de liens hypertextes sur le Site peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Article 9. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle, illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions, lesquelles garderaient de fait leur entière force et portée et continueraient donc de s’appliquer. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 10. Indépendance des parties

Aucune des Parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 11. Langue et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française uniquement et sont soumises à la loi française.

Article 12. Attribution de juridiction

En cas de difficulté d’exécution et d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en cas de litige ou de contestation née entre les Parties et dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il est expressément et exclusivement attribué la juridiction aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.