Il n’aura pas fallu plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD au sein de l’Union Européenne pour que le règlement ne vive son premier rebondissement.

Si sa complexe mise en œuvre ou les doutes émanant de certaines règles n’ont pas eu raison de son bon fonctionnement, la sortie du Royaume-Uni de l’Union pourrait bien venir chambouler le régime mis en place.

En effet, depuis le 31 janvier 2020, minuit heure de Bruxelles, le Royaume-Uni est livré à lui-même.

Quelles conséquences cette sortie a-t-elle au regard du RGPD ?

Avant toute chose, il convient de rappeler que cette sortie est le fruit d’une longue négociation aboutissant à un retrait qui assurerait une sécurité juridique malgré la fin de l’application des lois du droit de l’Union.

Ainsi, une période transitoire a été mise en place et ce jusqu’au 31 décembre 2020, renouvelable 1 fois pour une durée d’un ou deux ans. Elle permet de trouver des solutions à long terme sans pour autant avoir une coupure brutale avec le droit européen. Dans l’immédiat, il n’y a donc pas de changement perceptible dans les relations économiques avec le Royaume-Uni.

Concrètement, il sera considéré comme un pays tiers tout en continuant de respecter les règlements applicables avant sa sortie.

La France a ainsi déjà établi qu’aucune formalité additionnelle ne serait nécessaire pour les organismes en France ou au Royaume-Uni. De même, les transferts de données ne seront soumis à aucun encadrement supplémentaire.

Le gouvernement anglais a quant à lui rappelé son attachement aux règles du RGPD en s’engageant à « maintenir la stabilité des transferts de données entre les Etats membres de l’Union Européenne et le Royaume-Uni ».

Cette solution provisoire ne saurait cependant perdurer et il est nécessaire d’œuvrer pour organiser durablement les échanges et garantir un partenariat équitable pour l’avenir.

L’article 3 du RGPD est particulièrement éclairant à ce sujet puisqu’il énonce que le règlement peut s’appliquer aux responsables de traitements situés en dehors de l’Union lorsque leurs activités de traitement sont liées :

  1. A l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou
  2. Au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union.

Les responsables de traitements devront à ce titre respecter le RGPD et ce, malgré la sortie de l’Union. Des représentants seront donc assignés au sein de l’espace économique européen pour s’assurer de leur compliance à ce niveau.

De même, le gouvernement britannique a l’intention d’intégrer le RGPD à son droit interne, avec des modifications nécessaires pour adapter ses dispositions au Royaume-Uni (le « UK GDPR »). Il sera accompagné d’une version modifiée du Data Protection Act de 2018. Cette solution idéale n’est cependant pas la seule envisageable et à l’heure actuelle, un flou juridique perdure.

En effet, il est probable que les négociations n’aboutissent pas et que la période transitoire se termine sur un « no-deal ». Cette situation ne signerait cependant pas la fin totale des relations économiques avec le Royaume-Uni. Dans ce cas, d’autres procédures, plus ou moins complexes, sont prévues au sein de l’Union pour organiser le régime.

Il conviendra alors à la Commission européenne d’intervenir pour établir que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat pour continuer à collaborer.

Dans le cas contraire, il devra se tourner vers d’autres solutions : Certificats européens, clauses contractuelles, code de conduite ou encore des règles d’entreprise contraignantes (BCR).

A l’aube de la sortie du pays, la question de l’application de RGPD est donc encore loin d’être réglée. Il faudra s’armer de patience pour savoir quel avenir sera réservé outre-Manche à la protection des Données.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Capucine D.

La directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique » communément appelée directive « droit d’auteur » a été adoptée le 26 mars par le Parlement européen et approuvée le 15 avril 2019 par le Conseil de l’UE. Parmi les objectifs poursuivis par cette directive, on retrouve principalement une volonté d’harmoniser et de moderniser les règles de droit d’auteur dans les différents Etats membres au regard des différentes évolutions numériques. Cette harmonisation dans l’Europe se dessine par plusieurs dispositions. Lire la suite

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’UE, vise à renforcer et unifier la protection des données des personnes physiques au sein de l’UE. En France, il s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés de 1978 régulant déjà les problématiques sur les données. Lire la suite

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les rapports entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs, permettant notamment d’encadrer juridiquement  les potentiels conflits entre l’éditeur du site et le visiteur.

Même si elles sont facultatives, les CGU d’un site ou d’une application mobile peuvent s’avérer être un véritable atout pour leur éditeur. Lire la suite

Il n’est pas obligatoire en Europe, d’apposer la mention « Fabriqué en France » sur les produits non alimentaires. Il faut néanmoins relever que la définition de l’origine est une procédure obligatoire et systématique, lorsque le produit est importé ou exporté.
Cette mention peut parfois représenter une véritable plus-value pour les produits d’un commerce, par la valorisation du savoir-faire des professionnels. Lire la suite

Il est possible par le biais de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de déposer sa marque et de protéger celle-ci sur le terrain national. Toutefois, dans le contexte de mondialisation économique qu’est le nôtre, il peut s’avérer utile voire nécessaire de déposer et protéger sa marque internationalement. Lire la suite

Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action. Lire la suite

Les secrets d’affaires sont des informations secrètes qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 vise à protéger ces secrets d’affaires au sein des entreprises européennes : il s’agit d’informations à valeur commerciale, de savoir-faire, de secrets d’innovation, de brevets… Lire la suite

accord de confidentialité

Entre avocats, la confidentialité existe et est protégée par la loi[1] : le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public ; il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières et tous les supports ; le professionnel du droit doit le faire respecter par tous les membres du cabinet, qu’ils soient avocats ou non. La violation du secret professionnel constitue un délit pénal[2] et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires. Lire la suite

Dépôt de marque

Aujourd’hui, le nombre d’enregistrements de marques dans l’Union Européenne est en constante augmentation : 95 981 marques ont été enregistrées en 2017, et elles sont déjà 40 348 en 2018(1) (et un dépôt peut être fait pour plusieurs marques à la fois !). En France, 250 marques sont déposées chaque jour (2) : on imagine donc le nombre de noms de marques qui doivent exister actuellement. Lire la suite

inventeur salarié

L’inventeur salarié est la personne se trouvant à l’origine d’une activité inventive[1], celle qui a joué un rôle essentiel dans l’analyse d’un problème et dans la solution technique à y apporter[2]. Les inventeurs sont les concepteurs de l’invention, ceux qui portent des idées innovantes pour la réalisation de l’invention[3]. Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique à la solution objet du brevet en cause[4]. Lire la suite

Do not copy

Lorsque on évoque la propriété intellectuelle on pense immédiatement à la protection des marques et des logotypes. Il convient ici de se pencher sur un pan majeur mais pourtant méconnu ou plutôt mal connu du Droit ; le droit d’auteur.

Le droit d’auteur ou plutôt devrait-on dire “Les droits d’auteurs” représentent ce que l’on nomme les droits exclusifs de l’auteur d’une oeuvre. Une chanson, un livre, une publication scientifique sont des œuvres qui émanent d’un créateur. Ce dernier bénéficie du droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre et à ce titre il pose les conditions de ceux qui veulent l’exploiter. Lire la suite

Le logotype est souvent ce qui nous vient à l’esprit lorsqu’on parle de propriété intellectuelle graphique. Et pourtant, même si le logo est l’ambassadeur par l’image le plus connu, il ne faudrait pas oublier la place prépondérante des dessins et modèles.

Dessins et modèles : Qu’est-ce que c’est ?

On appelle  » dessins  » tous les éléments de l’apparence d’un produit qui se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions, alors qu’on appellera  » modèles  » des éléments graphiques en trois dimensions. Toute protection de cette apparence relèvera ainsi d’une protection par dessins et modèles. Lire la suite

Dans nos sociétés toujours plus exposées aux écrans et aux réseaux sociaux, les questionnements relatifs à l’image sont en constante augmentation. On ne compte plus le nombre de fois où nous avons vu, sur nos fils d’actualités Facebook, des amis ou des connaissances, poster des mentions (souvent farfelues) liées à leur Droit à l’image. (Souvenez vous des fameux « Par ce message, j’interdis à Facebook d’exploiter mon image etc..). Ces messages (des Hoax dans le langage Internet) sont évidement bien impuissants face à l’arsenal juridique des géants du Web, lesquels ont déjà verrouillé les conditions du Droit à l’image via les conditions générales d’utilisations, dument signées par l’ensemble des utilisateurs.

Reste que ces exemples montrent à quel point le cadrage juridique et légal de cette discipline est entouré d’un flou difficilement accessible au néophyte. Voici donc quelques éléments de nature à dissiper l’épais brouillard qui enveloppe ces notions. Lire la suite

Protéger sa marque

A vos marques, prêts ? Partez ! Comment protéger sa marque en France ?

Nous connaissons tous des centaines de marques qui font parties de notre quotidien. La marque raconte une histoire sur elle même mais aussi sur celui qui la consomme, la porte ou l’utilise.
C’est tout l’ADN d’une entreprise ou d’un projet qui se retrouve synthétisée dans un logo, un nom, un territoire d’expression. Au point souvent que la marque vaut plus cher que le produit lui même. Quand vient le moment de créer sa société, son produit, vient aussi la question de comment protéger ce qui deviendra peut être une valorisation immatérielle capitale pour votre projet.
Lire la suite

appellation géographique Champagne

A la demande du Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine a enregistré le 27 mai 2013 l’appellation géographique « Champagne ». Lire la suite

Par décision du 25 avril 2013, la Cour de Seattle vient de donner raison à Microsoft dans une véritable bataille juridique sur les brevets contre Motorola.

Depuis octobre 2010 s’est engagée une véritable bataille entre les deux firmes, Motorola, dont le propriétaire n’est autre que Google depuis mai 2012, et Microsoft, accusée par la première de violer plusieurs de ses brevets, notamment ceux qui concernent la console de jeux-vidéo Xbox et la technologie de transmission des données sans fil. Lire la suite

Christine_Angot_ninetiesLe 27 mai 2013, la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris condamne une romancière pour atteinte à la vie privée dans son œuvre, lui rappelant « qu’il n’y a pas d’irresponsabilité juridique de l’auteur ».

La romancière et dramaturge française Christine Angot vient d’être condamnée solidairement avec son éditeur Flammarion à payer 40 000 euros au titre de dommages et intérêts à Elise Bidoit, qui n’est autre que l’ex-compagne du concubin actuel de Madame Angot,pour « atteinte particulièrement grave à la vie privée ». Lire la suite

sncfLa Cour de Cassation dans un arrêt du 16 avril 2013 condamne la SNCF et la société Expedia pour entente anti-concurrentielle.
La Société nationale des chemins de fer français détient et exploite le site internet « voyages-sncf.com » consacré à la fois à l’information, la réservation et à la vente en ligne de prestations ferroviaires de la SNCF. En septembre 2001, la SNCF a conclu plusieurs accords avec la société américaine Expedia, laquelle est spécialisée dans la vente de voyage en ligne. Par la suite, les deux sociétés ont créé une filiale commune, la société GL Expedia, dont les offres de produits de voyages, autres que ferroviaires, ont été proposées sur le site « voyages-sncf.com ».
Lire la suite

demanderjustice.com

Lors d’une affaire opposant un particulier à la société Free Mobile, le juge de proximité a été amené à qualifier le statut au procès de la société « Demandejustice.com », site Internet qui se définit lui-même sur son site comme un instrument permettant de saisir la justice pour « les petits litiges de la vie quotidienne » (http://www.demanderjustice.com). Lire la suite