Il n’est pas obligatoire en Europe, d’apposer la mention « Fabriqué en France » sur les produits non alimentaires. Il faut néanmoins relever que la définition de l’origine est une procédure obligatoire et systématique, lorsque le produit est importé ou exporté.
Cette mention peut parfois représenter une véritable plus-value pour les produits d’un commerce, par la valorisation du savoir-faire des professionnels. Lire la suite

Il est possible par le biais de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de déposer sa marque et de protéger celle-ci sur le terrain national. Toutefois, dans le contexte de mondialisation économique qu’est le nôtre, il peut s’avérer utile voire nécessaire de déposer et protéger sa marque internationalement. Lire la suite

Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action. Lire la suite

Les secrets d’affaires sont des informations secrètes qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 vise à protéger ces secrets d’affaires au sein des entreprises européennes : il s’agit d’informations à valeur commerciale, de savoir-faire, de secrets d’innovation, de brevets… Lire la suite

accord de confidentialité

Entre avocats, la confidentialité existe et est protégée par la loi[1] : le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public ; il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières et tous les supports ; le professionnel du droit doit le faire respecter par tous les membres du cabinet, qu’ils soient avocats ou non. La violation du secret professionnel constitue un délit pénal[2] et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires. Lire la suite

Dépôt de marque

Aujourd’hui, le nombre d’enregistrements de marques dans l’Union Européenne est en constante augmentation : 95 981 marques ont été enregistrées en 2017, et elles sont déjà 40 348 en 2018(1) (et un dépôt peut être fait pour plusieurs marques à la fois !). En France, 250 marques sont déposées chaque jour (2) : on imagine donc le nombre de noms de marques qui doivent exister actuellement. Lire la suite

inventeur salarié

L’inventeur salarié est la personne se trouvant à l’origine d’une activité inventive[1], celle qui a joué un rôle essentiel dans l’analyse d’un problème et dans la solution technique à y apporter[2]. Les inventeurs sont les concepteurs de l’invention, ceux qui portent des idées innovantes pour la réalisation de l’invention[3]. Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique à la solution objet du brevet en cause[4]. Lire la suite

Do not copy

Lorsque on évoque la propriété intellectuelle on pense immédiatement à la protection des marques et des logotypes. Il convient ici de se pencher sur un pan majeur mais pourtant méconnu ou plutôt mal connu du Droit ; le droit d’auteur.

Le droit d’auteur ou plutôt devrait-on dire “Les droits d’auteurs” représentent ce que l’on nomme les droits exclusifs de l’auteur d’une oeuvre. Une chanson, un livre, une publication scientifique sont des œuvres qui émanent d’un créateur. Ce dernier bénéficie du droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre et à ce titre il pose les conditions de ceux qui veulent l’exploiter. Lire la suite

Le logotype est souvent ce qui nous vient à l’esprit lorsqu’on parle de propriété intellectuelle graphique. Et pourtant, même si le logo est l’ambassadeur par l’image le plus connu, il ne faudrait pas oublier la place prépondérante des dessins et modèles.

Dessins et modèles : Qu’est-ce que c’est ?

On appelle  » dessins  » tous les éléments de l’apparence d’un produit qui se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions, alors qu’on appellera  » modèles  » des éléments graphiques en trois dimensions. Toute protection de cette apparence relèvera ainsi d’une protection par dessins et modèles. Lire la suite

Dans nos sociétés toujours plus exposées aux écrans et aux réseaux sociaux, les questionnements relatifs à l’image sont en constante augmentation. On ne compte plus le nombre de fois où nous avons vu, sur nos fils d’actualités Facebook, des amis ou des connaissances, poster des mentions (souvent farfelues) liées à leur Droit à l’image. (Souvenez vous des fameux « Par ce message, j’interdis à Facebook d’exploiter mon image etc..). Ces messages (des Hoax dans le langage Internet) sont évidement bien impuissants face à l’arsenal juridique des géants du Web, lesquels ont déjà verrouillé les conditions du Droit à l’image via les conditions générales d’utilisations, dument signées par l’ensemble des utilisateurs.

Reste que ces exemples montrent à quel point le cadrage juridique et légal de cette discipline est entouré d’un flou difficilement accessible au néophyte. Voici donc quelques éléments de nature à dissiper l’épais brouillard qui enveloppe ces notions. Lire la suite

Protéger sa marque

A vos marques, prêts ? Partez ! Comment protéger sa marque en France ?

Nous connaissons tous des centaines de marques qui font parties de notre quotidien. La marque raconte une histoire sur elle même mais aussi sur celui qui la consomme, la porte ou l’utilise.
C’est tout l’ADN d’une entreprise ou d’un projet qui se retrouve synthétisée dans un logo, un nom, un territoire d’expression. Au point souvent que la marque vaut plus cher que le produit lui même. Quand vient le moment de créer sa société, son produit, vient aussi la question de comment protéger ce qui deviendra peut être une valorisation immatérielle capitale pour votre projet.
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appellation géographique Champagne

A la demande du Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine a enregistré le 27 mai 2013 l’appellation géographique « Champagne ». Lire la suite

Par décision du 25 avril 2013, la Cour de Seattle vient de donner raison à Microsoft dans une véritable bataille juridique sur les brevets contre Motorola.

Depuis octobre 2010 s’est engagée une véritable bataille entre les deux firmes, Motorola, dont le propriétaire n’est autre que Google depuis mai 2012, et Microsoft, accusée par la première de violer plusieurs de ses brevets, notamment ceux qui concernent la console de jeux-vidéo Xbox et la technologie de transmission des données sans fil. Lire la suite

Christine_Angot_ninetiesLe 27 mai 2013, la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris condamne une romancière pour atteinte à la vie privée dans son œuvre, lui rappelant « qu’il n’y a pas d’irresponsabilité juridique de l’auteur ».

La romancière et dramaturge française Christine Angot vient d’être condamnée solidairement avec son éditeur Flammarion à payer 40 000 euros au titre de dommages et intérêts à Elise Bidoit, qui n’est autre que l’ex-compagne du concubin actuel de Madame Angot,pour « atteinte particulièrement grave à la vie privée ». Lire la suite

sncfLa Cour de Cassation dans un arrêt du 16 avril 2013 condamne la SNCF et la société Expedia pour entente anti-concurrentielle.
La Société nationale des chemins de fer français détient et exploite le site internet « voyages-sncf.com » consacré à la fois à l’information, la réservation et à la vente en ligne de prestations ferroviaires de la SNCF. En septembre 2001, la SNCF a conclu plusieurs accords avec la société américaine Expedia, laquelle est spécialisée dans la vente de voyage en ligne. Par la suite, les deux sociétés ont créé une filiale commune, la société GL Expedia, dont les offres de produits de voyages, autres que ferroviaires, ont été proposées sur le site « voyages-sncf.com ».
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demanderjustice.com

Lors d’une affaire opposant un particulier à la société Free Mobile, le juge de proximité a été amené à qualifier le statut au procès de la société « Demandejustice.com », site Internet qui se définit lui-même sur son site comme un instrument permettant de saisir la justice pour « les petits litiges de la vie quotidienne » (http://www.demanderjustice.com). Lire la suite

heart-1348870_640Le 23 avril 2013 l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi permettant le mariage pour tous.

C’est le 7 novembre 2012 que le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été présenté. Finalement, les députés ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi mardi dernier, à 331 votes contre 225 votes. Lire la suite

La société Jurovi Studio, qui détient le site de jeux virtuels www.fashiondeez.com, a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris le 15 mars 2013 à une amende de 20 000 Euros pour concurrence déloyale et publicité mensongère.

Le Tribunal de grande instance a constaté d’une part que la société Jurovi avait repris de nombreux éléments du site Internet concurrent www.ma-bimbo.com détenu par la société Beemoov, notamment des passages entiers du site et certains vocables, sans démontrer en quoi ils étaient dictés par les nécessités fonctionnelles de ce type de jeux. Elle s’était de plus manifestement inspirée des conditions générales de Beemoov pour rédiger ses propres conditions générales. Enfin, il n’était pas contesté que les associés des différentes sociétés se connaissaient de longue date, ce que le Tribunal n’a pas manqué de relever pour caractériser la concurrence déloyale. Lire la suite

L’article 100 du Code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ». Lire la suite

logo Fnac

Dans une décision du 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la FNAC, sa filiale France Billet et Ticketnet à hauteur de 9,3 millions d’euros pour entente sur le montant des commissions demandées aux producteurs et pratiques d’éviction d’un nouveau concurrent, Digitick.

Entre 2004 et 2008, la Fnac, France Billet et Ticketnet ont, d’une part, fixé de concert, le plus souvent par échanges de courriels, les prix des commissions qu’elles demandaient aux organisateurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacles. Cette pratique concertée visait à augmenter le niveau des commissions afin qu’elles restent élevées. L’entente sur les prix a gonflé artificiellement les sommes dues par les producteurs, ce qui a diminué leurs marges et augmenté les tarifs proposés aux consommateurs. Lire la suite