Mardi 23 juillet 2019, l’accord économique et commercial global (le CETA) entre le Canada et l’Union Européenne a été approuvé en première lecture à l’Assemblée Nationale. Alors que ce texte implique notamment la reconnaissance de 143 AOP européennes au Canada, dont 42 françaises, il est intéressant de se pencher sur la notion d’AOP et les effets juridiques qui en découlent.

L’article L115-1 du Code de la Consommation, dispose que « constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ». Le CPI reprend cette définition à l’identique dans son article L721-1 conférant aux Appellations d’origine une protection supplémentaire sur le plan de la propriété intellectuelle.

AOC

Concrètement, les AOC et les AOP sont des labels, permettant d’identifier un produit dont l’ensemble des étapes de fabrication, que ce soit au niveau de la production ou de la transformation, a été réalisé selon un savoir-faire déterminé et à l’intérieur d’une même zone géographique définie.

Dans le cadre d’un décret-loi de 1935 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l’alcool, les Appellations d’Origine Contrôlées (AOC) ont été créées dans le but de promouvoir les produits d’un terroir déterminé.

Leur régime n’a eu de cesse de s’étendre afin de garantir une protection renforcée de ces productions.

Depuis leur création, les appellations d’origine ont été placées sous le contrôle du Comité National des Appellations d’Origines (CNAO), créé en 1935, auquel l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a succédé. Aujourd’hui, l’INAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture.  

AOP

En 1992, les Appellations d’Origines Protégées (AOP) ont vu le jour sur le terrain juridique communautaire : il s’agit de l’équivalent européen des AOC. Elles ont été créées et encadrées juridiquement par le règlement N° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Avant cette date, il y avait une pluralité d’appellations internes à chaque Etat-membre : Denominazione Di Origine Controllata (DOC) en Italie ou les Protected Designation of Origin (PDO) au Royaume-Uni.  L’AOP vient unifier les appellations d’origine sous un unique label avec des effets identiques et à échelle européenne.

Le label AOP permet une reconnaissance et une protection du produit à l’échelle européenne.

  • La procédure d’enregistrement

Le processus permettant la délivrance de l’AOC débute par un avis rendu par l’Organisme de Défense et de Gestion. Ensuite, a lieu une phase d’instruction auprès de l’INAO afin de contrôler la concordance avec le cahier des charges. Enfin, une homologation par le Ministère de l’Agriculture doit avoir lieu.

Une fois qu’un produit est reconnu comme AOC, il sera ensuite enregistré comme AOP par la Commission Européenne.

  • Les distinctions entre AOC et AOP

Les AOC constituent une première étape vers la protection des AOP qui est effective à l’échelle européenne. Avant que l’enregistrement de l’appellation ait lieu au niveau européen, le produit ne bénéficiera que de la protection nationale applicable.

Depuis le 1ier janvier 2012, les produits ayant pu être protégé par l’AOP ne peuvent plus faire figurer le label AOC : seul le signe AOP demeure et cela dans un souci de clarté en faveur des consommateurs.

Cependant, demeurent certaines exceptions, notamment dans le domaine viticole : les vins français peuvent toujours bénéficier de l’AOC et les vins italiens de la DOC.

  • Les IGP

Ce règlement N°510/2006 a également créé un autre l’appel : l’Indication Géographique Protégée (IGP). La différence avec l’AOP réside dans le fait qu’il n’y a qu’une seule étape de fabrication : la production, la transformation ou l’élaboration sur le territoire donné et non pas l’ensemble du processus de production.

 Les conditions permettant de bénéficier du label « IGP » sont appréciées plus largement puisque toutes les phases de la production ne sont pas nécessairement réalisées dans l’aire géographique en question. Dès lors, cette protection est plus faible dans la mesure où elle ne prouve seulement que certaines qualités du produit sont liées au terroir tandis que le cahier des charges des AOC et des AOP reflète un gage de qualité globale supérieure pour les consommateurs.

A travers la notion d’IGP, ce qui est protégé est le savoir-faire, l’étape du processus de production ayant eu lieu sur ladite zone géographique.

Les appellations d’origines font aujourd’hui l’objet de protections accrues au niveau français et européen.

La protection juridique des appellations d’origine

Puisque l’ensemble du processus doit avoir lieu sur un territoire déterminé et selon un procédé défini, les Appellations d’Origine cherchent davantage à protéger et encadrer juridiquement la notion de terroir.

En effet, alors que le savoir faire n’est pas protégeable au titre des domaines classiques de la propriété intellectuelle (brevet ou droit d’auteur), les appellations d’origine assurent une protection sui-generis des produits en bénéficiant.

Il est apparu dans la jurisprudence que la combinaison d’une appellation avec d’autres mots pour des produits ne respectant pas toutes les conditions, n’est pas autorisée. L’utilisation de l’appellation « Roquefort » dans le cadre de la marque « Saint-Moret au Roquefort » a été interdite car la protection du roquefort est générale et n’autorise pas l’utilisation de l’appellation sous une autre forme que pour un fromage authentiquement d’origine (Com. 5 juillet 1994).

Toutefois, le signe constitué par une appellation ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Un seul producteur remplissant le cahier des charges ne peut donc s’approprier de manière exclusive l’utilisation et l’exploitation dudit signe. Tout producteur doit pouvoir s’en prévaloir à partir du moment où les conditions du cahier des charges sont remplies par son mode de production.  Il est d’ailleurs prévu que ces appellations ne tombent jamais dans le domaine public, et ne constituent donc pas des termes génériques.

Il convient également de protéger la notoriété de ces appellations, et c’est la raison pour laquelle l’appellation Champagne, source de nombreuses jurisprudences, ne peut être déposée pour une marque de parfum : le nom « Bain de Champagne » a été refusé pour un parfum (CA Paris 12 septembre 2001). Il semblerait que l’on ne peut donc déposer l’appellation pour des produits pourtant sensiblement différents dans la mesure où cela pourrait avoir un caractère parasitaire ou préjudiciable pour l’appellation.

En outre, la protection ces appellations (AOP et AOC) est particulièrement forte voire plus forte que celle que l’on trouve par exemple dans le cadre des marques puisqu’on écarte le principe de spécialité dès que la nuisibilité pour l’appellation, et indirectement le terroir, est soulevée.

Les appellations : un outil commercial et économique

Au-delà d’une simple protection juridique, le label AOC/AOP constitue un véritable outil de commercialisation pour les producteurs puisqu’en effet, c’est une garantie légale d’une certaine manière de produire et attestant d’un savoir-faire et a fortiori, d’une qualité pour les consommateurs.

La protection au niveau européen s’illustre par le cas de l’appellation « feta », qui depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne de 2002, ne peut plus être utilisée par d’autres Etats membres que la Grèce. Le fait pour la Grèce, d’être le seul pays à pouvoir utiliser cette appellation pour désigner son fromage en fait un réel atout sur le marché économique.

Selon les circonstances, l’Appellation d’Origine peut être associée à un cahier des charges trop contraignant ou une « notoriété négative ». En effet, la revendication par les producteurs d’une AOC ou d’une AOP peut être plus ou moins forte dans la mesure où il peut parfois renvoyer, notamment dans le domaine viticole, à de mauvaises récoltes. Cela a été le cas avec l’AOC viticole « Rivesaltes », qui a cessé d’être revendiqué à des fins commerciales par les producteurs puisque cela pouvait leur desservir d’un point de vue commercial. La question se pose alors dans ce cadre, de savoir si la protection d’une appellation et la garantie de son indisponibilité doivent demeurer face à une faible, voire une absence de revendication.

Enfin, il arrive que le cahier des charges de certaines AOP soit révisé de sorte que de plus en plus de produits peuvent être déposés sous le sigle de ce même AOP.

A titre d’exemple, un accord avait été conclu le 24 février 2018 entre les industriels laitiers et les producteurs de camembert dans le but d’élargir au fromage pasteurisé l’appellation « Camembert de Normandie », créé en 1982 et réservée jusqu’alors pour les camemberts au lait cru. Cette proposition d’assouplissement de l’AOP « Camembert de Normandie » a toutefois été définitivement rejetée le 3 mars 2020 par le syndicat du Camembert d’Appellation d’origine protégé de Normandie, mettant un terme à la « guerre du camembert » commencée 2 ans auparavant.

Barthélémy C.

Le nom de domaine est un signe distinctif dans le sens où il permet de se distinguer des concurrents. Dans cette mesure, il bénéficie d’une protection particulière

C’est pour cette raison qu’il est rapidement devenu un nouvel enjeu économique non négligeable pour les investisseurs. La procédure d’enregistrement d’un nom de domaine est particulièrement simple et il est donc logique que beaucoup y ait recours. Cependant, cet engouement a conduit à une augmentation considérable du Cybersquatting.

En effet, beaucoup de personnes achètent n’importe quel nom disponible dans le seul but de le revendre au plus offrant.

Ainsi, toute personne qui créé sa société sous un nom et souhaiterait développer un site internet pour favoriser son commerce est donc considérablement désavantagé.

C’est pourquoi plusieurs solutions sont envisageables.

Une procédure contentieuse peut bien entendu être formée par le revendiquant à un nom de domaine mais cette dernière est particulièrement longue et coûteuse.

Les procédures non-contentieuses peuvent donc être une solution efficace. Il existe deux procédures extrajudiciaires contradictoires de règlement de litiges permettant au revendiquant de récupérer des noms de domaines voire, d’en obtenir la suppression.

Il s’agit d’une part, de la procédure SYRELI et d’autre part, la procédure PARL EXPERT est mise en place en collaboration avec l’OMPI. Elles sont toutes deux applicables aux revendiquants vivant dans l’Union Européenne. Il est possible de les exercer conjointement ou séparément. Leur procédure est presque identique et leurs délais diffèrent de quelques jours.

Ces deux procédures découlent de l’article L.45-6 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’Office d’enregistrement la suppression ou le transfert à son profit, d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2. L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire (…) ».

Il est donc possible d’agir à l’encontre d’un propriétaire d’un nom de domaine pour se faire octroyer la propriété de celui-ci.

Plusieurs conditions sont cependant nécessaires :

Pour être recevable, l’intérêt à agir du revendiquant doit être démontré. C’est l’article L. 45-2 2° qui vient répondre à cette exigence en rappelant que l’enregistrement ou renouvellement d’un nom de domaine peut être refusé lorsque ce nom est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

L’intérêt à agir est démontré si le revendiquant détient un nom de domaine identique, quasi-identique ou similaire sous une autre extension au nom de domaine litigieux ou sous la même extension. De même, il pourra être rapporté si le revendiquant détient une marque, dénomination sociale ou autre titre de propriété.

Le revendiquant doit compléter un dossier contenant plusieurs documents nécessaires : le formulaire de demande dûment rempli, les frais de procédure réglés, le nom de domaine enregistré et la preuve que le nom de domaine ne fait l’objet d’aucune autre procédure judiciaire ou extra judiciaire.

Enfin, il est nécessaire de déterminer la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine, conformément à l’article L.45-2 du CPCE.

Plusieurs indices peuvent être pris en compte : L’acquisition du nom de domaine principalement en vue de le vendre, de le louer ou le transférer et non pour l’exploiter effectivement peut être un indice. De même, l’acquisition dans le but de nuire à la réputation du requérant ou d’un produit ou service assimilé à ce nom est caractéristique d’une mauvaise foi.

Enfin, l’acquisition d’un nom dans le but de profiter de la renommée du requérant en créant une confusion dans l’esprit du consommateur est fréquemment invoqué.

La procédure étant contradictoire, le titulaire du nom de domaine est rapidement interpelé pour d’une part, l’informer de la procédure et d’autre part, lui demander s’il accepte la cession. S’il s’y oppose, l’organisme en charge du contrôle devra procéder à l’examen du dossier.

Si les procédures extrajudiciaires sont séduisantes en apparence, il ne faut cependant pas négliger leurs points faibles.

Tout d’abord, elles ont un taux de réussite plutôt mitigé puisque seulement 54% d’entres elles aboutissent.

De plus, elles peuvent s’avérer relativement coûteuses. A titre d’exemple, la taxe d’application du Règlement PARL EXPERT s’élève à 1500€ HT.

Il peut alors être intéressant pour un revendiquant, de rechercher tout simplement à racheter le nom de domaine à son propriétaire. Il lui faudra cependant savoir bien en évaluer la valeur face aux propriétaires souvent peu scrupuleux. Notre article sur le rachat des noms de domaine peut vous aider à mieux évaluer les prix du marché.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Capucine D.

 “A Trade Mark is a company’s persona and identity in the marketplace” said Kalyan C. Kankanala in his book Fundamentals of Intellectual Property.

This simple sentence is a perfect resume of the essence of a trademark and its importance in the development of a company.

As a company grows, it can be useful to extend it worldwide.

However, you must know a few important rules before you start doing it. Trademark legislation is different in each country, even if there are similarities.

The U.S. Trademark filling procedure is quite specific in this area and foreign domiciled trademark applicants must follow the rules carefully if they want to successfully register their mark. Everyday, dozens of applications are denied by the US Patent and Trademark Office and very often for simple mistakes that could have been avoided very easily.

The best example is the obligation to be represented by a U.S. attorney.

The U.S. Trademark Registration service is very clear on the subject: “For foreign trademark applicants, it is necessary to perform trademark prosecution in the U.S. through a registered trademark attorney of the United States.”

In other words, only an active member of one of the U.S. bars can accompany a foreign- domiciled applicant in a trademark application, registration, or TTAB proceeding at the U.S.P.T.O (United States Patent and Trademark Office). 

Only such attorneys are fully aware of the U.S. law and can give you accurate information and legal advice.

Therefore, it is important to turn to an experimented team of U.S. legal experts to assist you in Trademark matters.

Capucine D.

« Une marque est la personnalité et l’identité d’une entreprise sur le marché » disait Kalyan C. Kankanala dans son livre Fundamentals of Intellectual Property.

Cette phrase représente parfaitement l’essence des marques et leur importance dans le développement d’une entreprise.

Au fil de l’évolution d’une société, il peut s’avérer utile de l’ouvrir au marché international et par conséquent, de protéger ses droits, notamment de marque, à l’étranger.

Cependant, vous devez vous renseigner sur les règles indispensables à l’enregistrement d’une marque avant d’entreprendre une telle procédure. En effet, la législation relative au dépôt de marque est différente dans chaque pays, même si l’on retrouve souvent des similarités.

La procédure d’enregistrement d’une marque aux Etats Unis est très spécifique en la matière et les demandeurs n’étant pas domiciliés sur le territoire américain doivent suivre les règles très attentivement s’ils veulent enregistrer leur marque avec succès.

Tous les jours, des dizaines d’applications sont rejetés par l’Office Américaine des Brevets et des Marques (U.S.P.T.O) et bien souvent à cause de simples erreurs qui auraient pu facilement être évitées.

Le meilleur exemple est l’obligation de représentation par un avocat américain.

L’Office américaine d’enregistrement des marques est très clair à ce sujet : « Pour les demandeurs non domiciliés aux Etats-Unis, il est nécessaire d’effectuer un dépôt de marque par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans les marques aux États-Unis ».

Ainsi, seul un membre actif de l’un des barreaux américains pourra accompagner un demandeur étranger non domicilié sur le territoire américain dans une demande d’enregistrement devant l’U.S.P.T.O (Office Américaine des Brevets et des Marques). 

Ces avocats seront les seuls à être véritablement compétents pour comprendre la loi américaine et pourront vous donner des informations et des conseils légaux.

C’est pourquoi il est important de se tourner vers une équipe d’experts légaux du droit américain afin de vous assister en matière de droit des marques.

Capucine D.

En droit de propriété intellectuelle, l’expression « premier arrivé, premier servi » est de mise. Le droit des marques, en particulier, suit cet adage et il est donc primordial pour les propriétaires de protéger le plus rapidement possible leurs droits afin de se prémunir contre d’éventuels détournements.

Encore faut-il pouvoir démontrer son antériorité.

L’article L. 711-4 du code de propriété intellectuelle vient, à ce titre, rappeler, que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ».

Bien entendu, la marque constitue un signe distinctif majeur mais d’autres signes peuvent également être pris en compte. Ainsi, on peut ranger dans cette catégorie le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et bien entendu, le nom de domaine.

Le nom de domaine affiche et identifie aux yeux de la clientèle un site sur lequel un commerçant propose ses produits ou services au public (A. Bouvel). L’attribution d’un tel nom créé une situation de fait qui doit être juridiquement protégée. Il parait donc évident que lorsque le titulaire d’un nom de domaine rapporte le risque de confusion que la diffusion de deux signes identiques ou similaires peut entrainer dans l’esprit du public, il puisse invoquer son antériorité pour faire valoir ses droits.

Ce signe distinctif est donc un atout à privilégier et ce, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, la procédure d’enregistrement est extrêmement simple :

« Prudence étant mère de sûreté », il est utile de se rendre, en premier lieu, sur l’INPI afin de vérifier la disponibilité d’un nom ou de signes relatifs. Si une marque identique ou similaire au nom envisagé est déjà déposée, il vaudra mieux en changer afin d’éviter tout problème postérieur et garantir une utilisation pérenne de ce signe.

De même, une recherche sur l’AFNIC, par exemple, permettra de savoir si le nom que vous envisagez a déjà été enregistré pour les extensions (< .fr >, <.re> , < .gouv.fr > , < .yt > et < .pm >).

Si l’AFNIC au niveau français et l’INTERNIC au niveau international sont les organises chargés des enregistrements, ils n’y procèdent pas eux même. Pour cela, des bureaux d’enregistrement, dit « Registar » sont accrédités. Ils sont les intermédiaires obligatoires pour toute demande de dépôt d’un nom de domaine.

Il en existe des dizaines parmi lesquels < nom-domaine.fr >, <nordnet.com > ou encore < ovh.com>.  Il suffit donc de se rendre sur l’un d’eux pour enregistrer votre nom de domaine.

Acheter plusieurs extensions peut être un atout supplémentaire. Il suffira au propriétaire de rediriger les extensions vers celle utilisée à titre principal pour le site internet. En élargissant la protection, les droits seront renforcés et cela permettra d’éviter toute utilisation frauduleuse.

La procédure d’enregistrement est donc extrêmement facile. Mais ce qui fait l’atout indéniable du nom de domaine, c’est son coût :

Un nom disponible peut coûter une dizaine d’euros par an ce qui est très peu en comparaison avec d’autres procédures.

A titre d’exemple, le dépôt d’un nom de marque auprès de l’INPI coûte, à minima 190€.

Les retombées de l’enregistrement d’un nom de domaine sont extrêmement fortes : elles peuvent faire obstacles à l’acquisition d’un nom identique.

L’efficacité de ce signe distinctif doit cependant être temporisée :

En effet, il s’agit d’un signe distinctif mais pas d’un droit antérieur absolu à l’image du droit d’auteur ou des droits de la personnalité. C’est pourquoi un nom de domaine se loue et que les droits affiliés à ce dernier sont limités dans le temps. Il ne faudra donc pas oublier de les renouveler tous les ans, faute de quoi il retombera dans le domaine public et pourra être racheté par un concurrent.

De même, l’exploitation effective du nom de domaine est une condition sine qua none pour bénéficier d’une antériorité. La jurisprudence française est venue rappeler cette condition à plusieurs reprises (Paris, 12 septembre 2003).

Mais ces conditions, si elles semblent restreindre l’influence du nom de domaine en matière d’antériorité, peuvent facilement être remplies par le propriétaire consciencieux.

Le nom de domaine, s’il est exploité régulièrement, est donc aujourd’hui un atout majeur pour protéger ses droits en propriété intellectuelle.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Capucine D

Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales le 17 août 2015, les règles de détermination de loi applicable ont été harmonisée et simplifiée pour les pays de l’Union Européenne.

Qui est concerné par le règlement européen ?

Ce texte concerne donc en premier lieu les citoyens européens. Néanmoins il a vocation à s’appliquer de manière extraterritoriale dans contextes juridiques impliquant des citoyens d’Etats non européens qui ont une double nationalité ou bien une résidence permanente dans un pays européen.

Par exemple, si vous êtes une personne de nationalité américaine, résidant habituellement en France, l’ensemble de votre succession réglée au moment du décès s’appliquera par défaut selon la loi successorale française. Cependant vous pouvez si vous le souhaitez expressément à l’aide d’un avocat, faire en sorte qu’elle soit régie par la loi Américaine et cela quel que soit la nature et le lieu de situation des biens vous appartenant.

L’objet du règlement et son point clé :

Le règlement garantit que les successions sont traitées de manière cohérente et intelligible, par une unique autorité, et en l’application d’une unique législation. Ce sera par principe, le droit de l’État membre dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence qui sera compétent pour régler sa succession.

Toutefois, un des points clés de ce règlement est que les citoyens peuvent décider que le droit applicable à leur succession sera celui du pays dont ils ont la nationalité.  Si la personne possède la nationalité d’un pays de l’Union Européenne, les parties concernées par la succession peuvent convenir que la juridiction de ce pays de l’Union Européenne doit statuer sur la succession plutôt que celle du pays de résidence du défunt.

La principale nouveauté du règlement : l’établissement du certificat successoral européen.

Le règlement introduit un certificat successoral européen (CSE). Il s’agit d’un document (optionnel) délivré par l’autorité chargée de la succession, que l’ensemble des acteurs juridiques intéressés, à savoir les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession, peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres de l’UE. Une fois délivré, le CSE sera reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.

Les limites du règlement européen :

La principale limite de ce règlement est qu’il est européen. A l’égard des Etats tiers, son efficacité peut s’estomper par la force des législations nationales. Ce règlement européen ne régit que la loi civile applicable à la succession. Il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession, qui plus est généralement le plus complexe en matière de succession. Par exemple, certains mécanismes français (donation-partage, donation au dernier vivant …) ne sont pas reconnus dans tous les pays. Leur efficacité ne sera pas totale en cas d’application d’une loi étrangère à la succession.

Conclusion :

Le règlement européen n’est donc pas un texte magique ayant vocation à répondre à toutes les problématiques diverses et complexes posées par la succession internationale. Néanmoins, il témoigne d’une volonté croissante d’intégration et d’harmonisation de la législation européenne au sein des différents droits nationaux et contribue de ce fait à réduire les contradictions internes au droit communautaire.  On peut donc saluer l’adoption de ce règlement qui par ailleurs a été accompagnée dans sa mise en place de mesures d’applications efficaces aussi bien à l’échelle française qu’européenne.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Jérémy A.

Il n’aura pas fallu plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD au sein de l’Union Européenne pour que le règlement ne vive son premier rebondissement.

Si sa complexe mise en œuvre ou les doutes émanant de certaines règles n’ont pas eu raison de son bon fonctionnement, la sortie du Royaume-Uni de l’Union pourrait bien venir chambouler le régime mis en place.

En effet, depuis le 31 janvier 2020, minuit heure de Bruxelles, le Royaume-Uni est livré à lui-même.

Quelles conséquences cette sortie a-t-elle au regard du RGPD ?

Avant toute chose, il convient de rappeler que cette sortie est le fruit d’une longue négociation aboutissant à un retrait qui assurerait une sécurité juridique malgré la fin de l’application des lois du droit de l’Union.

Ainsi, une période transitoire a été mise en place et ce jusqu’au 31 décembre 2020, renouvelable 1 fois pour une durée d’un ou deux ans. Elle permet de trouver des solutions à long terme sans pour autant avoir une coupure brutale avec le droit européen. Dans l’immédiat, il n’y a donc pas de changement perceptible dans les relations économiques avec le Royaume-Uni.

Concrètement, il sera considéré comme un pays tiers tout en continuant de respecter les règlements applicables avant sa sortie.

La France a ainsi déjà établi qu’aucune formalité additionnelle ne serait nécessaire pour les organismes en France ou au Royaume-Uni. De même, les transferts de données ne seront soumis à aucun encadrement supplémentaire.

Le gouvernement anglais a quant à lui rappelé son attachement aux règles du RGPD en s’engageant à « maintenir la stabilité des transferts de données entre les Etats membres de l’Union Européenne et le Royaume-Uni ».

Cette solution provisoire ne saurait cependant perdurer et il est nécessaire d’œuvrer pour organiser durablement les échanges et garantir un partenariat équitable pour l’avenir.

L’article 3 du RGPD est particulièrement éclairant à ce sujet puisqu’il énonce que le règlement peut s’appliquer aux responsables de traitements situés en dehors de l’Union lorsque leurs activités de traitement sont liées :

  1. A l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou
  2. Au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union.

Les responsables de traitements devront à ce titre respecter le RGPD et ce, malgré la sortie de l’Union. Des représentants seront donc assignés au sein de l’espace économique européen pour s’assurer de leur compliance à ce niveau.

De même, le gouvernement britannique a l’intention d’intégrer le RGPD à son droit interne, avec des modifications nécessaires pour adapter ses dispositions au Royaume-Uni (le « UK GDPR »). Il sera accompagné d’une version modifiée du Data Protection Act de 2018. Cette solution idéale n’est cependant pas la seule envisageable et à l’heure actuelle, un flou juridique perdure.

En effet, il est probable que les négociations n’aboutissent pas et que la période transitoire se termine sur un « no-deal ». Cette situation ne signerait cependant pas la fin totale des relations économiques avec le Royaume-Uni. Dans ce cas, d’autres procédures, plus ou moins complexes, sont prévues au sein de l’Union pour organiser le régime.

Il conviendra alors à la Commission européenne d’intervenir pour établir que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat pour continuer à collaborer.

Dans le cas contraire, il devra se tourner vers d’autres solutions : Certificats européens, clauses contractuelles, code de conduite ou encore des règles d’entreprise contraignantes (BCR).

A l’aube de la sortie du pays, la question de l’application de RGPD est donc encore loin d’être réglée. Il faudra s’armer de patience pour savoir quel avenir sera réservé outre-Manche à la protection des Données.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Capucine D.

La directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique » communément appelée directive « droit d’auteur » a été adoptée le 26 mars par le Parlement européen et approuvée le 15 avril 2019 par le Conseil de l’UE. Parmi les objectifs poursuivis par cette directive, on retrouve principalement une volonté d’harmoniser et de moderniser les règles de droit d’auteur dans les différents Etats membres au regard des différentes évolutions numériques. Cette harmonisation dans l’Europe se dessine par plusieurs dispositions. Lire la suite

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’UE, vise à renforcer et unifier la protection des données des personnes physiques au sein de l’UE. En France, il s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés de 1978 régulant déjà les problématiques sur les données. Lire la suite

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les rapports entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs, permettant notamment d’encadrer juridiquement  les potentiels conflits entre l’éditeur du site et le visiteur.

Même si elles sont facultatives, les CGU d’un site ou d’une application mobile peuvent s’avérer être un véritable atout pour leur éditeur. Lire la suite

Il n’est pas obligatoire en Europe, d’apposer la mention « Fabriqué en France » sur les produits non alimentaires. Il faut néanmoins relever que la définition de l’origine est une procédure obligatoire et systématique, lorsque le produit est importé ou exporté.
Cette mention peut parfois représenter une véritable plus-value pour les produits d’un commerce, par la valorisation du savoir-faire des professionnels. Lire la suite

Il est possible par le biais de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de déposer sa marque et de protéger celle-ci sur le terrain national. Toutefois, dans le contexte de mondialisation économique qu’est le nôtre, il peut s’avérer utile voire nécessaire de déposer et protéger sa marque internationalement. Lire la suite

Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action. Lire la suite

Les secrets d’affaires sont des informations secrètes qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 vise à protéger ces secrets d’affaires au sein des entreprises européennes : il s’agit d’informations à valeur commerciale, de savoir-faire, de secrets d’innovation, de brevets… Lire la suite

accord de confidentialité

Entre avocats, la confidentialité existe et est protégée par la loi[1] : le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public ; il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières et tous les supports ; le professionnel du droit doit le faire respecter par tous les membres du cabinet, qu’ils soient avocats ou non. La violation du secret professionnel constitue un délit pénal[2] et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires. Lire la suite

Dépôt de marque

Aujourd’hui, le nombre d’enregistrements de marques dans l’Union Européenne est en constante augmentation : 95 981 marques ont été enregistrées en 2017, et elles sont déjà 40 348 en 2018(1) (et un dépôt peut être fait pour plusieurs marques à la fois !). En France, 250 marques sont déposées chaque jour (2) : on imagine donc le nombre de noms de marques qui doivent exister actuellement. Lire la suite

inventeur salarié

L’inventeur salarié est la personne se trouvant à l’origine d’une activité inventive[1], celle qui a joué un rôle essentiel dans l’analyse d’un problème et dans la solution technique à y apporter[2]. Les inventeurs sont les concepteurs de l’invention, ceux qui portent des idées innovantes pour la réalisation de l’invention[3]. Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique à la solution objet du brevet en cause[4]. Lire la suite

Do not copy

Lorsque on évoque la propriété intellectuelle on pense immédiatement à la protection des marques et des logotypes. Il convient ici de se pencher sur un pan majeur mais pourtant méconnu ou plutôt mal connu du Droit ; le droit d’auteur.

Le droit d’auteur ou plutôt devrait-on dire “Les droits d’auteurs” représentent ce que l’on nomme les droits exclusifs de l’auteur d’une oeuvre. Une chanson, un livre, une publication scientifique sont des œuvres qui émanent d’un créateur. Ce dernier bénéficie du droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre et à ce titre il pose les conditions de ceux qui veulent l’exploiter. Lire la suite

Le logotype est souvent ce qui nous vient à l’esprit lorsqu’on parle de propriété intellectuelle graphique. Et pourtant, même si le logo est l’ambassadeur par l’image le plus connu, il ne faudrait pas oublier la place prépondérante des dessins et modèles.

Dessins et modèles : Qu’est-ce que c’est ?

On appelle  » dessins  » tous les éléments de l’apparence d’un produit qui se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions, alors qu’on appellera  » modèles  » des éléments graphiques en trois dimensions. Toute protection de cette apparence relèvera ainsi d’une protection par dessins et modèles. Lire la suite

Dans nos sociétés toujours plus exposées aux écrans et aux réseaux sociaux, les questionnements relatifs à l’image sont en constante augmentation. On ne compte plus le nombre de fois où nous avons vu, sur nos fils d’actualités Facebook, des amis ou des connaissances, poster des mentions (souvent farfelues) liées à leur Droit à l’image. (Souvenez vous des fameux « Par ce message, j’interdis à Facebook d’exploiter mon image etc..). Ces messages (des Hoax dans le langage Internet) sont évidement bien impuissants face à l’arsenal juridique des géants du Web, lesquels ont déjà verrouillé les conditions du Droit à l’image via les conditions générales d’utilisations, dument signées par l’ensemble des utilisateurs.

Reste que ces exemples montrent à quel point le cadrage juridique et légal de cette discipline est entouré d’un flou difficilement accessible au néophyte. Voici donc quelques éléments de nature à dissiper l’épais brouillard qui enveloppe ces notions. Lire la suite