accord de confidentialité

Entre avocats, la confidentialité existe et est protégée par la loi[1] : le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public ; il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières et tous les supports ; le professionnel du droit doit le faire respecter par tous les membres du cabinet, qu’ils soient avocats ou non. La violation du secret professionnel constitue un délit pénal[2] et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.

Entre particuliers et entre sociétés, il arrive souvent de devoir préserver certaines informations dans le cadre d’un projet ou d’une affaire. Ici, la confidentialité n’est pas soumise au secret professionnel des avocats : ainsi, la seule possibilité est celle de conclure un accord de confidentialité (NDA, non-disclosure agreement ou accord de non divulgation). Il s’agit d’une convention par laquelle deux ou plusieurs parties s’engagent à conserver le secret de certaines données échangées lors des pourparlers ou des négociations.

Un engagement de confidentialité peut également exister de manière unilatérale : c’est le cas d’une partie qui s’engage envers l’autre à ne pas révéler les informations sensibles que celle-ci pourrait lui fournir.

L’accord de confidentialité dans le cadre précontractuel des pourparlers est marqué par la liberté contractuelle[3] : la durée de l’accord et le périmètre des informations protégées est libre par principe, dans la limite de l’abus.

Il est recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat, pour qu’il puisse vous indiquer la meilleure façon de préserver vos intérêts et ceux de votre cause.


[1] Articles 2, 2 bis et 3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)

[2] Code Pénal, Article 226-13

[3] Selon la décision n° 2000-437 DC du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000, le principe de liberté contractuelle découle de l’Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen