Le nom de domaine est un signe distinctif dans le sens où il permet de se distinguer des concurrents. Dans cette mesure, il bénéficie d’une protection particulière

C’est pour cette raison qu’il est rapidement devenu un nouvel enjeu économique non négligeable pour les investisseurs. La procédure d’enregistrement d’un nom de domaine est particulièrement simple et il est donc logique que beaucoup y ait recours. Cependant, cet engouement a conduit à une augmentation considérable du Cybersquatting.

En effet, beaucoup de personnes achètent n’importe quel nom disponible dans le seul but de le revendre au plus offrant.

Ainsi, toute personne qui créé sa société sous un nom et souhaiterait développer un site internet pour favoriser son commerce est donc considérablement désavantagé.

C’est pourquoi plusieurs solutions sont envisageables.

Une procédure contentieuse peut bien entendu être formée par le revendiquant à un nom de domaine mais cette dernière est particulièrement longue et coûteuse.

Les procédures non-contentieuses peuvent donc être une solution efficace. Il existe deux procédures extrajudiciaires contradictoires de règlement de litiges permettant au revendiquant de récupérer des noms de domaines voire, d’en obtenir la suppression.

Il s’agit d’une part, de la procédure SYRELI et d’autre part, la procédure PARL EXPERT est mise en place en collaboration avec l’OMPI. Elles sont toutes deux applicables aux revendiquants vivant dans l’Union Européenne. Il est possible de les exercer conjointement ou séparément. Leur procédure est presque identique et leurs délais diffèrent de quelques jours.

Ces deux procédures découlent de l’article L.45-6 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’Office d’enregistrement la suppression ou le transfert à son profit, d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2. L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire (…) ».

Il est donc possible d’agir à l’encontre d’un propriétaire d’un nom de domaine pour se faire octroyer la propriété de celui-ci.

Plusieurs conditions sont cependant nécessaires :

Pour être recevable, l’intérêt à agir du revendiquant doit être démontré. C’est l’article L. 45-2 2° qui vient répondre à cette exigence en rappelant que l’enregistrement ou renouvellement d’un nom de domaine peut être refusé lorsque ce nom est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

L’intérêt à agir est démontré si le revendiquant détient un nom de domaine identique, quasi-identique ou similaire sous une autre extension au nom de domaine litigieux ou sous la même extension. De même, il pourra être rapporté si le revendiquant détient une marque, dénomination sociale ou autre titre de propriété.

Le revendiquant doit compléter un dossier contenant plusieurs documents nécessaires : le formulaire de demande dûment rempli, les frais de procédure réglés, le nom de domaine enregistré et la preuve que le nom de domaine ne fait l’objet d’aucune autre procédure judiciaire ou extra judiciaire.

Enfin, il est nécessaire de déterminer la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine, conformément à l’article L.45-2 du CPCE.

Plusieurs indices peuvent être pris en compte : L’acquisition du nom de domaine principalement en vue de le vendre, de le louer ou le transférer et non pour l’exploiter effectivement peut être un indice. De même, l’acquisition dans le but de nuire à la réputation du requérant ou d’un produit ou service assimilé à ce nom est caractéristique d’une mauvaise foi.

Enfin, l’acquisition d’un nom dans le but de profiter de la renommée du requérant en créant une confusion dans l’esprit du consommateur est fréquemment invoqué.

La procédure étant contradictoire, le titulaire du nom de domaine est rapidement interpelé pour d’une part, l’informer de la procédure et d’autre part, lui demander s’il accepte la cession. S’il s’y oppose, l’organisme en charge du contrôle devra procéder à l’examen du dossier.

Si les procédures extrajudiciaires sont séduisantes en apparence, il ne faut cependant pas négliger leurs points faibles.

Tout d’abord, elles ont un taux de réussite plutôt mitigé puisque seulement 54% d’entres elles aboutissent.

De plus, elles peuvent s’avérer relativement coûteuses. A titre d’exemple, la taxe d’application du Règlement PARL EXPERT s’élève à 1500€ HT.

Il peut alors être intéressant pour un revendiquant, de rechercher tout simplement à racheter le nom de domaine à son propriétaire. Il lui faudra cependant savoir bien en évaluer la valeur face aux propriétaires souvent peu scrupuleux. Notre article sur le rachat des noms de domaine peut vous aider à mieux évaluer les prix du marché.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Capucine D.