Le Brexit (British Exit) est devenu effectif le 31 janvier 2020.
L’accord de retrait[1], avait prévu une période de transition jusqu’au 31 décembre, période pendant laquelle l’Union européenne et le Royaume-Uni ont maintenu des liens étroits, garantissant notamment le principe de libre circulation des biens et des personnes.
A compter du 1er janvier 2021, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des titres de propriété industrielle communautaires.
La fin de la période transitoire laisse place à de nouveaux enjeux pour les titres européens enregistrés auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Quelles sont alors les conséquences du Brexit sur la protection de ces titres de propriétés industrielles?
I – Les marques, les dessins et modèles
| Date d’enregistrement des titres de l’Union européenne (marque, dessin et modèle) | Effets à compter de la fin de la période transitoire | Formalités à accomplir/ conséquences |
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Enregistrement au plus tard le 31 décembre 2020 | v Conversion automatique et gratuit en marque, dessin ou modèle national britannique
v Renouvellement de la marque, du dessin ou modèle devient issu de la conversion automatique devient indépendant de celui de la marque de l’UE
v Les licences en vigueur à la fin de la période de transition portant sur des titres de l’Union européenne et enregistrées auprès de l’EUIPO s’appliqueront aux titres du Royaume-Uni équivalents obtenus, à condition d’être enregistrées auprès de l’UKIPO dans un délai de 12 mois à compter du 1er janvier 2021. | Aucune demande de conversion n’est nécessaire.
Aucune notification ne sera envoyée aux titulaires des titres convertis. Il sera donc nécessaire de vérifier que l’enregistrement a été correctement effectué auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).
Obligation pour les titulaires de marques britanniques issues d’une conversion de disposer d’une adresse postale au Royaume Uni d’ici le 31 décembre 2023 |
| Dépôt au plus tard le 31 décembre 2020 mais pas encore d’enregistrement | Le titre ne sera pas automatiquement enregistré au Royaume Uni | Pour bénéficier d’une protection au Royaume Uni et conserver la date du dépôt européen, il faudra désormais déposer une demande d’enregistrement auprès de l’UKIPO dans un délai de neuf mois (9) à compter de la fin de la période transitoire |
| Dépôt après le 31 décembre 2020 | Pas d’effet : le titre ne sera pas enregistré au Royaume Uni | Pour bénéficier d’une protection au Royaume Uni, il faudra faire une demande d’enregistrement autonome auprès de l’UKIPO ou désigner le Royaume Uni dans le cadre d’une demande internationale |
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour tout conseil ou effectuer toute formalité.
II- La question des brevets
Le Royaume-Uni reste membre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), même après le Brexit.
Le Brexit n’a donc pas d’effets sur les brevets européens validés au Royaume-Uni, ni sur les demandes et futures demandes de brevet européen désignant le Royaume-Uni.
Toutefois, un impact du Brexit peut être attendu sur le futur brevet unitaire européen et la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), attendus pour début 2022[2].
Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l’OEB au titre de la CBE, auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 26 États participants, à la demande du titulaire.
Malgré le Brexit, le Royaume Uni a ratifié l’accord sur le brevet unitaire depuis le 26 avril 2018, et le sort de ce brevet unitaire et de la JUB après le Brexit n’a pas encore été réglé.
Loin d’éclairer les entreprises, la décision britannique ne fait que complexifier les choses et éventuellement retarder l’entrée en vigueur du brevet unitaire.
Un accord est donc attendu pour permettre au Royaume-Uni de rester un état membre du brevet européen à effet unitaire.
III – Les noms de domaines
A compter du 1er janvier 2021, les entreprises et les organisations qui sont établies au Royaume-Uni, ainsi que les personnes physiques qui résident au Royaume-Uni, ne sont plus admises à faire enregistrer des noms de domaine .eu ou, si elles en sont déjà titulaires, à les faire renouveler.
En effet, le nom de domaine .eu est destiné aux titulaires localisés dans l’Union Européenne.
EURid (acronyme de l’anglais European Registry of Internet Domain Names)[3] précise[4] avoir notifié le 2 janvier 2021 par courriel :
à « tous les titulaires britanniques et leur registraire qu’à compter du 1er janvier 2021, leur nom de domaine n’était plus conforme au cadre réglementaire .eu et qu’ils passent donc en statut SUSPENDU ». (…)
Un nom de domaine dont le statut est « SUSPENDU » ne peut plus prendre en charge aucun service (comme le site Web et le courriel), mais peut quand même être rétabli si les données d’enregistrement sont mises à jour pour répondre aux critères d’admissibilité. (…)
Nous exhortons les titulaires de noms de domaine concernés par cette décision à contacter leur registraire et à mettre à jour leurs noms de domaine dès que possible. »[5]
Ceux qui, après le 31 mars 2021, n’ont toujours pas démontré leur éligibilité ou conformité, verront leurs noms de domaine passés en WITHDRAW (retrait) au 1er avril 2021, puis en REVOKED (révocation) le 1er janvier 2022, et il sera alors possible de les acheter.
IV – Les appellations d’origine
Les personnes habilitées à utiliser une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine protégée (AOP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou une mention traditionnelle pour le vin, peuvent continuer à l’utiliser, sans réexamen, au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, elles continuent de bénéficier du même niveau de protection au Royaume-Uni que celui existant dans l’Union européenne.
En revanche, les IGP, AOP et STG européennes qui seront créées après le 31 décembre 2020 ne sont plus reconnues ni protégées au Royaume-Uni. Leur protection au Royaume-Uni est désormais subordonnée aux modalités et procédures établies par les autorités britanniques.
La protection des indications géographiques n’étant pas aussi élevée sur le territoire britannique que dans l’UE, il est également nécessaire de déterminer comment les protéger au Royaume-Uni.
V – Les droits d’obtentions végétales
Les droits d’obtention végétale communautaire octroyés par l’Office de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020 sont toujours protégés au Royaume Uni.
A compter du 1er janvier 2021, il n’y a plus de protection au Royaume-Uni et ce même si la procédure d’enregistrement de droit d’obtention végétale communautaire a débuté avant le 31 décembre 2020.
Dans ce cas il faudra faire dans les six mois après le 31 décembre 2020, une demande distincte auprès du « Animal & Plant Health Agency » (APHA) pour un droit d’obtention végétale national au Royaume-Uni.
Les procédures d’enregistrement de droit d’obtention végétale au sein de l’UE ayant débutées à partir du 1er janvier 2021 n’auront naturellement aucun effet sur le Royaume Uni. Pour une protection au Royaume Uni, une demande de droit devra être faite auprès de l’APHA .
Maeva L.
[1] Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et le de Communauté européenne de l’énergie atomique (accord n°2019/C 384 I/01) et European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020
[2] https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent/start_fr.html
[3] créé le 8 avril 2003, l’Eurid est l’association chargée par l’Union européenne de l’enregistrement des noms de domaine Internet .eu.
[4] https://eurid.eu/fr/actualites/third-brexit-notice-to-registrants-and-registrars/
[5] Traduction faite par nos soins
