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Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les rapports entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs, permettant notamment d’encadrer juridiquement  les potentiels conflits entre l’éditeur du site et le visiteur.

Même si elles sont facultatives, les CGU d’un site ou d’une application mobile peuvent s’avérer être un véritable atout pour leur éditeur. Lire la suite

Il n’est pas obligatoire en Europe, d’apposer la mention « Fabriqué en France » sur les produits non alimentaires. Il faut néanmoins relever que la définition de l’origine est une procédure obligatoire et systématique, lorsque le produit est importé ou exporté.
Cette mention peut parfois représenter une véritable plus-value pour les produits d’un commerce, par la valorisation du savoir-faire des professionnels. Lire la suite

Il est possible par le biais de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de déposer sa marque et de protéger celle-ci sur le terrain national. Toutefois, dans le contexte de mondialisation économique qu’est le nôtre, il peut s’avérer utile voire nécessaire de déposer et protéger sa marque internationalement. Lire la suite

Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action. Lire la suite

Les secrets d’affaires sont des informations secrètes qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 vise à protéger ces secrets d’affaires au sein des entreprises européennes : il s’agit d’informations à valeur commerciale, de savoir-faire, de secrets d’innovation, de brevets… Lire la suite

Dépôt de marque

Aujourd’hui, le nombre d’enregistrements de marques dans l’Union Européenne est en constante augmentation : 95 981 marques ont été enregistrées en 2017, et elles sont déjà 40 348 en 2018(1) (et un dépôt peut être fait pour plusieurs marques à la fois !). En France, 250 marques sont déposées chaque jour (2) : on imagine donc le nombre de noms de marques qui doivent exister actuellement. Lire la suite

inventeur salarié

L’inventeur salarié est la personne se trouvant à l’origine d’une activité inventive[1], celle qui a joué un rôle essentiel dans l’analyse d’un problème et dans la solution technique à y apporter[2]. Les inventeurs sont les concepteurs de l’invention, ceux qui portent des idées innovantes pour la réalisation de l’invention[3]. Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique à la solution objet du brevet en cause[4]. Lire la suite

Le logotype est souvent ce qui nous vient à l’esprit lorsqu’on parle de propriété intellectuelle graphique. Et pourtant, même si le logo est l’ambassadeur par l’image le plus connu, il ne faudrait pas oublier la place prépondérante des dessins et modèles.

Dessins et modèles : Qu’est-ce que c’est ?

On appelle  » dessins  » tous les éléments de l’apparence d’un produit qui se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions, alors qu’on appellera  » modèles  » des éléments graphiques en trois dimensions. Toute protection de cette apparence relèvera ainsi d’une protection par dessins et modèles. Lire la suite

appellation géographique Champagne

A la demande du Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine a enregistré le 27 mai 2013 l’appellation géographique « Champagne ». Lire la suite

Par décision du 25 avril 2013, la Cour de Seattle vient de donner raison à Microsoft dans une véritable bataille juridique sur les brevets contre Motorola.

Depuis octobre 2010 s’est engagée une véritable bataille entre les deux firmes, Motorola, dont le propriétaire n’est autre que Google depuis mai 2012, et Microsoft, accusée par la première de violer plusieurs de ses brevets, notamment ceux qui concernent la console de jeux-vidéo Xbox et la technologie de transmission des données sans fil. Lire la suite