Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action.
Chaque domaine de la propriété intellectuelle comporte des règles propres, qui sont fondamentales dans l’appréhension d’un procès. Le Code de la Propriété Intellectuelle régit tous les délais concernant les différentes hypothèses : ainsi, il est important de les connaître.
Tableaux descriptifs selon les matières :
BREVETS | PRESCRIPTION | POINT DE DEPART |
Action en revendication | 5 ans | Publication de la délivrance du brevet |
Action en contrefaçon | 5 ans | Faits qui sont la cause de l’action |
| Action en nullité | 5 ans | Mise en connaissance des tiers de l’existence du brevet par la publication de la demande de brevet |
MARQUES | PRESCRIPTION | POINT DE DEPART |
Action en revendication | 5 ans | Publication de la demande d’enregistrement de la marque |
Action en contrefaçon | 5 ans | Date de la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle |
Action en nullité (marque notoire) | 5 ans | Date d’enregistrement de la marque |
DESSINS ET MODELES | PRESCRIPTION | POINT DE DEPART |
| Action en contrefaçon | 5 ans | Faits qui sont la cause de l’action |
DROIT A L’IMAGE | PRESCRIPTION | POINT DE DEPART |
Action pénale en contrefaçon (délit) | 6 ans] | Jour où l’infraction a été commise |
Action civile en contrefaçon | 5 ans | Jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits |
| Action pénale pour atteinte à la vie privée (délit) | 6 ans] | Jour où l’infraction a été commise |
DROITS D’AUTEUR | PRESCRIPTION | POINT DE DEPART |
Action en atteinte à un droit moral | 5 ans | Jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits |
| Action en atteinte à un droit patrimonial | 5 ans | Jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits |
