Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action.

Chaque domaine de la propriété intellectuelle comporte des règles propres, qui sont fondamentales dans l’appréhension d’un procès. Le Code de la Propriété Intellectuelle régit tous les délais concernant les différentes hypothèses : ainsi, il est important de les connaître.

Tableaux descriptifs selon les matières :

BREVETS

PRESCRIPTIONPOINT DE DEPART

Action en revendication

5 ans

Publication de la délivrance du brevet

Action en contrefaçon

5 ans

Faits qui sont la cause de l’action

Action en nullité5 ans

Mise en connaissance des tiers de l’existence du brevet par la publication de la demande de brevet

 

MARQUES

PRESCRIPTION

POINT DE DEPART

Action en revendication

5 ans

Publication de la demande d’enregistrement de la marque

Action en contrefaçon

5 ans

Date de la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle

Action en nullité (marque notoire)

5 ans

Date d’enregistrement de la marque

 

DESSINS ET MODELES

PRESCRIPTIONPOINT DE DEPART
Action en contrefaçon5 ans

Faits qui sont la cause de l’action

 

DROIT A L’IMAGE

PRESCRIPTIONPOINT DE DEPART

Action pénale en contrefaçon (délit)

6 ans]

Jour où l’infraction a été commise

Action civile en contrefaçon

5 ans

Jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Action pénale pour atteinte à la vie privée (délit)6 ans]

Jour où  l’infraction a été commise

 

DROITS D’AUTEUR

PRESCRIPTION

POINT DE DEPART

Action en atteinte à un droit moral

5 ans

Jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Action en atteinte à un droit patrimonial5 ansJour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits