Les secrets d’affaires sont des informations secrètes qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 vise à protéger ces secrets d’affaires au sein des entreprises européennes : il s’agit d’informations à valeur commerciale, de savoir-faire, de secrets d’innovation, de brevets…
Pour qu’une donnée soit identifiée comme un secret d’affaire, il faut que trois conditions cumulatives soient réunies :
- L’information doit être secrète et pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question ;
- Elle doit avoir une valeur commerciale du fait qu’elle est secrète ;
- Elle doit faire l’objet de dispositions raisonnables destinées à la garder secrète.
La directive prévoit que les législations nationales adoptent des règles pour dédommager les sociétés qui se retrouveraient lésées suite à une atteinte à leurs données confidentielles.
La préservation des secrets d’affaires est limitée par l’ordre public et l’intérêt général : la libre expression des lanceurs d’alertes, la liberté de la presse, ainsi que les informations des travailleurs qui utilisent leurs compétences font l’objet de dérogations au principe de la divulgation illicite des secrets d’affaires prévue par la directive européenne.
L’objectif de la directive est celui d’empêcher l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des secrets d’affaires, afin de mieux tirer profit des créations et utiliser la confidentialité comme un outil de compétitivité et de gestion de l’innovation. Ceci peut être fort utile dans le cadre de joint-ventures ou contrats de partenariat : en effet, la protection des informations confidentielles signifierait une baisse des risques pour les entreprises qui veulent empêcher la diffusion de leurs données à valeur commerciale et qui veulent accroître leur compétitivité.
Pour pouvoir mettre toutes les chances de votre côté, il est fortement conseillé de conclure un accord de confidentialité, et de prendre conseil auprès de votre avocat, que vous soyez un particulier ou une société.
