Mardi 23 juillet 2019, l’accord économique et commercial global (le CETA) entre le Canada et l’Union Européenne a été approuvé en première lecture à l’Assemblée Nationale. Alors que ce texte implique notamment la reconnaissance de 143 AOP européennes au Canada, dont 42 françaises, il est intéressant de se pencher sur la notion d’AOP et les effets juridiques qui en découlent.

L’article L115-1 du Code de la Consommation, dispose que « constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. ». Le CPI reprend cette définition à l’identique dans son article L721-1 conférant aux Appellations d’origine une protection supplémentaire sur le plan de la propriété intellectuelle.

AOC

Concrètement, les AOC et les AOP sont des labels, permettant d’identifier un produit dont l’ensemble des étapes de fabrication, que ce soit au niveau de la production ou de la transformation, a été réalisé selon un savoir-faire déterminé et à l’intérieur d’une même zone géographique définie.

Dans le cadre d’un décret-loi de 1935 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l’alcool, les Appellations d’Origine Contrôlées (AOC) ont été créées dans le but de promouvoir les produits d’un terroir déterminé.

Leur régime n’a eu de cesse de s’étendre afin de garantir une protection renforcée de ces productions.

Depuis leur création, les appellations d’origine ont été placées sous le contrôle du Comité National des Appellations d’Origines (CNAO), créé en 1935, auquel l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a succédé. Aujourd’hui, l’INAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture.  

AOP

En 1992, les Appellations d’Origines Protégées (AOP) ont vu le jour sur le terrain juridique communautaire : il s’agit de l’équivalent européen des AOC. Elles ont été créées et encadrées juridiquement par le règlement N° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Avant cette date, il y avait une pluralité d’appellations internes à chaque Etat-membre : Denominazione Di Origine Controllata (DOC) en Italie ou les Protected Designation of Origin (PDO) au Royaume-Uni.  L’AOP vient unifier les appellations d’origine sous un unique label avec des effets identiques et à échelle européenne.

Le label AOP permet une reconnaissance et une protection du produit à l’échelle européenne.

  • La procédure d’enregistrement

Le processus permettant la délivrance de l’AOC débute par un avis rendu par l’Organisme de Défense et de Gestion. Ensuite, a lieu une phase d’instruction auprès de l’INAO afin de contrôler la concordance avec le cahier des charges. Enfin, une homologation par le Ministère de l’Agriculture doit avoir lieu.

Une fois qu’un produit est reconnu comme AOC, il sera ensuite enregistré comme AOP par la Commission Européenne.

  • Les distinctions entre AOC et AOP

Les AOC constituent une première étape vers la protection des AOP qui est effective à l’échelle européenne. Avant que l’enregistrement de l’appellation ait lieu au niveau européen, le produit ne bénéficiera que de la protection nationale applicable.

Depuis le 1ier janvier 2012, les produits ayant pu être protégé par l’AOP ne peuvent plus faire figurer le label AOC : seul le signe AOP demeure et cela dans un souci de clarté en faveur des consommateurs.

Cependant, demeurent certaines exceptions, notamment dans le domaine viticole : les vins français peuvent toujours bénéficier de l’AOC et les vins italiens de la DOC.

  • Les IGP

Ce règlement N°510/2006 a également créé un autre l’appel : l’Indication Géographique Protégée (IGP). La différence avec l’AOP réside dans le fait qu’il n’y a qu’une seule étape de fabrication : la production, la transformation ou l’élaboration sur le territoire donné et non pas l’ensemble du processus de production.

 Les conditions permettant de bénéficier du label « IGP » sont appréciées plus largement puisque toutes les phases de la production ne sont pas nécessairement réalisées dans l’aire géographique en question. Dès lors, cette protection est plus faible dans la mesure où elle ne prouve seulement que certaines qualités du produit sont liées au terroir tandis que le cahier des charges des AOC et des AOP reflète un gage de qualité globale supérieure pour les consommateurs.

A travers la notion d’IGP, ce qui est protégé est le savoir-faire, l’étape du processus de production ayant eu lieu sur ladite zone géographique.

Les appellations d’origines font aujourd’hui l’objet de protections accrues au niveau français et européen.

La protection juridique des appellations d’origine

Puisque l’ensemble du processus doit avoir lieu sur un territoire déterminé et selon un procédé défini, les Appellations d’Origine cherchent davantage à protéger et encadrer juridiquement la notion de terroir.

En effet, alors que le savoir faire n’est pas protégeable au titre des domaines classiques de la propriété intellectuelle (brevet ou droit d’auteur), les appellations d’origine assurent une protection sui-generis des produits en bénéficiant.

Il est apparu dans la jurisprudence que la combinaison d’une appellation avec d’autres mots pour des produits ne respectant pas toutes les conditions, n’est pas autorisée. L’utilisation de l’appellation « Roquefort » dans le cadre de la marque « Saint-Moret au Roquefort » a été interdite car la protection du roquefort est générale et n’autorise pas l’utilisation de l’appellation sous une autre forme que pour un fromage authentiquement d’origine (Com. 5 juillet 1994).

Toutefois, le signe constitué par une appellation ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Un seul producteur remplissant le cahier des charges ne peut donc s’approprier de manière exclusive l’utilisation et l’exploitation dudit signe. Tout producteur doit pouvoir s’en prévaloir à partir du moment où les conditions du cahier des charges sont remplies par son mode de production.  Il est d’ailleurs prévu que ces appellations ne tombent jamais dans le domaine public, et ne constituent donc pas des termes génériques.

Il convient également de protéger la notoriété de ces appellations, et c’est la raison pour laquelle l’appellation Champagne, source de nombreuses jurisprudences, ne peut être déposée pour une marque de parfum : le nom « Bain de Champagne » a été refusé pour un parfum (CA Paris 12 septembre 2001). Il semblerait que l’on ne peut donc déposer l’appellation pour des produits pourtant sensiblement différents dans la mesure où cela pourrait avoir un caractère parasitaire ou préjudiciable pour l’appellation.

En outre, la protection ces appellations (AOP et AOC) est particulièrement forte voire plus forte que celle que l’on trouve par exemple dans le cadre des marques puisqu’on écarte le principe de spécialité dès que la nuisibilité pour l’appellation, et indirectement le terroir, est soulevée.

Les appellations : un outil commercial et économique

Au-delà d’une simple protection juridique, le label AOC/AOP constitue un véritable outil de commercialisation pour les producteurs puisqu’en effet, c’est une garantie légale d’une certaine manière de produire et attestant d’un savoir-faire et a fortiori, d’une qualité pour les consommateurs.

La protection au niveau européen s’illustre par le cas de l’appellation « feta », qui depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne de 2002, ne peut plus être utilisée par d’autres Etats membres que la Grèce. Le fait pour la Grèce, d’être le seul pays à pouvoir utiliser cette appellation pour désigner son fromage en fait un réel atout sur le marché économique.

Selon les circonstances, l’Appellation d’Origine peut être associée à un cahier des charges trop contraignant ou une « notoriété négative ». En effet, la revendication par les producteurs d’une AOC ou d’une AOP peut être plus ou moins forte dans la mesure où il peut parfois renvoyer, notamment dans le domaine viticole, à de mauvaises récoltes. Cela a été le cas avec l’AOC viticole « Rivesaltes », qui a cessé d’être revendiqué à des fins commerciales par les producteurs puisque cela pouvait leur desservir d’un point de vue commercial. La question se pose alors dans ce cadre, de savoir si la protection d’une appellation et la garantie de son indisponibilité doivent demeurer face à une faible, voire une absence de revendication.

Enfin, il arrive que le cahier des charges de certaines AOP soit révisé de sorte que de plus en plus de produits peuvent être déposés sous le sigle de ce même AOP.

A titre d’exemple, un accord avait été conclu le 24 février 2018 entre les industriels laitiers et les producteurs de camembert dans le but d’élargir au fromage pasteurisé l’appellation « Camembert de Normandie », créé en 1982 et réservée jusqu’alors pour les camemberts au lait cru. Cette proposition d’assouplissement de l’AOP « Camembert de Normandie » a toutefois été définitivement rejetée le 3 mars 2020 par le syndicat du Camembert d’Appellation d’origine protégé de Normandie, mettant un terme à la « guerre du camembert » commencée 2 ans auparavant.

Barthélémy C.