Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les rapports entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs, permettant notamment d’encadrer juridiquement les potentiels conflits entre l’éditeur du site et le visiteur.
Même si elles sont facultatives, les CGU d’un site ou d’une application mobile peuvent s’avérer être un véritable atout pour leur éditeur. Lire la suite
Il n’est pas obligatoire en Europe, d’apposer la mention « Fabriqué en France » sur les produits non alimentaires. Il faut néanmoins relever que la définition de l’origine est une procédure obligatoire et systématique, lorsque le produit est importé ou exporté.
Cette mention peut parfois représenter une véritable plus-value pour les produits d’un commerce, par la valorisation du savoir-faire des professionnels. Lire la suite
Il est possible par le biais de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de déposer sa marque et de protéger celle-ci sur le terrain national. Toutefois, dans le contexte de mondialisation économique qu’est le nôtre, il peut s’avérer utile voire nécessaire de déposer et protéger sa marque internationalement. Lire la suite
Dans toute action en Justice, il est primordial d’envisager la question des délais de prescription ; le cas échéant, on risque la forclusion, c’est-à-dire la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai légalement prévu pour faire valoir des droits, éteint l’action. Lire la suite
Les secrets d’affaires sont des informations secrètes qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes. La Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 vise à protéger ces secrets d’affaires au sein des entreprises européennes : il s’agit d’informations à valeur commerciale, de savoir-faire, de secrets d’innovation, de brevets… Lire la suite
Aujourd’hui, le nombre d’enregistrements de marques dans l’Union Européenne est en constante augmentation : 95 981 marques ont été enregistrées en 2017, et elles sont déjà 40 348 en 2018(1) (et un dépôt peut être fait pour plusieurs marques à la fois !). En France, 250 marques sont déposées chaque jour (2) : on imagine donc le nombre de noms de marques qui doivent exister actuellement. Lire la suite
L’inventeur salarié est la personne se trouvant à l’origine d’une activité inventive[1], celle qui a joué un rôle essentiel dans l’analyse d’un problème et dans la solution technique à y apporter[2]. Les inventeurs sont les concepteurs de l’invention, ceux qui portent des idées innovantes pour la réalisation de l’invention[3]. Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique à la solution objet du brevet en cause[4]. Lire la suite
Lorsque on évoque la propriété intellectuelle on pense immédiatement à la protection des marques et des logotypes. Il convient ici de se pencher sur un pan majeur mais pourtant méconnu ou plutôt mal connu du Droit ; le droit d’auteur.
Le droit d’auteur ou plutôt devrait-on dire “Les droits d’auteurs” représentent ce que l’on nomme les droits exclusifs de l’auteur d’une oeuvre. Une chanson, un livre, une publication scientifique sont des œuvres qui émanent d’un créateur. Ce dernier bénéficie du droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre et à ce titre il pose les conditions de ceux qui veulent l’exploiter. Lire la suite
Le logotype est souvent ce qui nous vient à l’esprit lorsqu’on parle de propriété intellectuelle graphique. Et pourtant, même si le logo est l’ambassadeur par l’image le plus connu, il ne faudrait pas oublier la place prépondérante des dessins et modèles.
On appelle » dessins » tous les éléments de l’apparence d’un produit qui se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions, alors qu’on appellera » modèles » des éléments graphiques en trois dimensions. Toute protection de cette apparence relèvera ainsi d’une protection par dessins et modèles. Lire la suite