Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les rapports entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs, permettant notamment d’encadrer juridiquement les potentiels conflits entre l’éditeur du site et le visiteur.
Même si elles sont facultatives, les CGU d’un site ou d’une application mobile peuvent s’avérer être un véritable atout pour leur éditeur. Il est ainsi vivement recommandé d’en rédiger, tant pour encadrer l’utilisation du site, que pour limiter les risques de litiges. Nombreux sont les éditeurs qui prennent le parti d’effectuer un copier-coller de CGU déjà existantes. Toutefois, cette pratique est fortement déconseillée non seulement en ce qu’elle constitue un acte de concurrence déloyale*, mais également en ce qu’il est essentiel d’adapter la rédaction des CGU aux besoins inhérents à l’activité proposée. Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat pour bénéficier de CGU adaptées à votre environnement opérationnel et protectrices de vos intérêts.
En tout état de cause, les éléments principaux suivants doivent notamment y être mentionnés :
- Définition des termes importants du site web
- Description du site web : une description large est préférable afin limiter un maximum les éventuelles modifications ultérieures
- Mentions légales, dans le cas d’un site internet professionnel, qui varient selon l’activité du site en question (site de collecte des données clients, site édité par un entrepreneur individuel, etc.)
- Droits et obligations de l’utilisateur, comme l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site, etc.
- Droits et obligations de moyen de l’éditeur, comme le maintien de l’accès au site, l’obligation d’assurer le bon fonctionnement du site, etc.
- Les conditions d’utilisation du forum/espace de libre échange s’il existe
- Les sanctions applicables aux utilisateurs en cas de non-respect des CGU
- Les droits de propriété intellectuelle : Les éléments du site sont de manière générale protégés par le droit d’auteur. Dans cette mesure, l’utilisation des éléments du site sans autorisation préalable expresse est interdite.
Ainsi, la rédaction des CGU doit être réalisée minutieusement et chaque site se doit d’avoir des CGU rédigées en fonction de l’activité proposée pour une protection optimale de l’éditeur. Les avocats de notre cabinet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de CGU qui seront les plus protectrices de vos intérêts et pour vous assurer de respecter la législation applicable aux CGU.
* : Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre, Jugement du 22 juin 2012
