En droit de propriété intellectuelle, l’expression « premier arrivé, premier servi » est de mise. Le droit des marques, en particulier, suit cet adage et il est donc primordial pour les propriétaires de protéger le plus rapidement possible leurs droits afin de se prémunir contre d’éventuels détournements.

Encore faut-il pouvoir démontrer son antériorité.

L’article L. 711-4 du code de propriété intellectuelle vient, à ce titre, rappeler, que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ».

Bien entendu, la marque constitue un signe distinctif majeur mais d’autres signes peuvent également être pris en compte. Ainsi, on peut ranger dans cette catégorie le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et bien entendu, le nom de domaine.

Le nom de domaine affiche et identifie aux yeux de la clientèle un site sur lequel un commerçant propose ses produits ou services au public (A. Bouvel). L’attribution d’un tel nom créé une situation de fait qui doit être juridiquement protégée. Il parait donc évident que lorsque le titulaire d’un nom de domaine rapporte le risque de confusion que la diffusion de deux signes identiques ou similaires peut entrainer dans l’esprit du public, il puisse invoquer son antériorité pour faire valoir ses droits.

Ce signe distinctif est donc un atout à privilégier et ce, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, la procédure d’enregistrement est extrêmement simple :

« Prudence étant mère de sûreté », il est utile de se rendre, en premier lieu, sur l’INPI afin de vérifier la disponibilité d’un nom ou de signes relatifs. Si une marque identique ou similaire au nom envisagé est déjà déposée, il vaudra mieux en changer afin d’éviter tout problème postérieur et garantir une utilisation pérenne de ce signe.

De même, une recherche sur l’AFNIC, par exemple, permettra de savoir si le nom que vous envisagez a déjà été enregistré pour les extensions (< .fr >, <.re> , < .gouv.fr > , < .yt > et < .pm >).

Si l’AFNIC au niveau français et l’INTERNIC au niveau international sont les organises chargés des enregistrements, ils n’y procèdent pas eux même. Pour cela, des bureaux d’enregistrement, dit « Registar » sont accrédités. Ils sont les intermédiaires obligatoires pour toute demande de dépôt d’un nom de domaine.

Il en existe des dizaines parmi lesquels < nom-domaine.fr >, <nordnet.com > ou encore < ovh.com>.  Il suffit donc de se rendre sur l’un d’eux pour enregistrer votre nom de domaine.

Acheter plusieurs extensions peut être un atout supplémentaire. Il suffira au propriétaire de rediriger les extensions vers celle utilisée à titre principal pour le site internet. En élargissant la protection, les droits seront renforcés et cela permettra d’éviter toute utilisation frauduleuse.

La procédure d’enregistrement est donc extrêmement facile. Mais ce qui fait l’atout indéniable du nom de domaine, c’est son coût :

Un nom disponible peut coûter une dizaine d’euros par an ce qui est très peu en comparaison avec d’autres procédures.

A titre d’exemple, le dépôt d’un nom de marque auprès de l’INPI coûte, à minima 190€.

Les retombées de l’enregistrement d’un nom de domaine sont extrêmement fortes : elles peuvent faire obstacles à l’acquisition d’un nom identique.

L’efficacité de ce signe distinctif doit cependant être temporisée :

En effet, il s’agit d’un signe distinctif mais pas d’un droit antérieur absolu à l’image du droit d’auteur ou des droits de la personnalité. C’est pourquoi un nom de domaine se loue et que les droits affiliés à ce dernier sont limités dans le temps. Il ne faudra donc pas oublier de les renouveler tous les ans, faute de quoi il retombera dans le domaine public et pourra être racheté par un concurrent.

De même, l’exploitation effective du nom de domaine est une condition sine qua none pour bénéficier d’une antériorité. La jurisprudence française est venue rappeler cette condition à plusieurs reprises (Paris, 12 septembre 2003).

Mais ces conditions, si elles semblent restreindre l’influence du nom de domaine en matière d’antériorité, peuvent facilement être remplies par le propriétaire consciencieux.

Le nom de domaine, s’il est exploité régulièrement, est donc aujourd’hui un atout majeur pour protéger ses droits en propriété intellectuelle.

Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.

Capucine D