La directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique » communément appelée directive « droit d’auteur » a été adoptée le 26 mars par le Parlement européen et approuvée le 15 avril 2019 par le Conseil de l’UE. Parmi les objectifs poursuivis par cette directive, on retrouve principalement une volonté d’harmoniser et de moderniser les règles de droit d’auteur dans les différents Etats membres au regard des différentes évolutions numériques. Cette harmonisation dans l’Europe se dessine par plusieurs dispositions.

Comme cela existait déjà pour la France, la directive consacre pour l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne :

  • L’exception du text et data mining: la fouille automatique de textes et de données (qui est un processus de recherche automatisé portant sur l’ensemble de données numériques dans le but de découvrir de nouvelles connaissances ou idées), à des fins de recherches scientifiques, déjà reconnue en droit français par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. (Article 3 et 4) ;
  • L’exception de pédagogie: à savoir l’utilisation dans un contexte d’enseignement d’œuvres protégées sous certaines conditions, est étendue aux activités d’enseignement numériques et transfrontalières à des fins non commerciales (article 5) ;
  • L’exception de conservation du patrimoine culturel: pour les institutions du patrimoine culturel (bibliothèques accessibles au public et musées), ayant pour objectif que ces dernières puissent réaliser des copies d’œuvres protégées à des fins de conservation du patrimoine culturel (article 6) ;
  • L’exception pour les œuvres protégées indisponibles dans le commerce: cette exception prévoit qu’un organisme de gestion collective peut conclure un contrat de licence non exclusif, à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel concernant des œuvres qui ne sont plus accessibles dans le commerce (article 8 à 10) ;
  • L’octroi de licences collectives étendus par un organisme de gestion collective (article 12). Ce mécanisme permet à un organisme de gestion collective d’octroyer des licences sans l’accord du titulaire de droit au préalable ;
  • Une facilité pour la négociation de licences en matière de vidéos à la demande: un mécanisme est instauré pour les parties qui ont des difficultés à obtenir des licences, pour des services de vidéos à la demande, avec pour objectif d’inciter la diffusion d’œuvres européennes sur ces services. Les parties ont la possibilité de recourir à un organisme impartial ou désigné par l’Etat pour leur apporter une assistance et trouver un accord en cas de difficulté (article 13) ;
  • L’interdiction de privatisation d’une œuvre tombée dans le domaine publicsauf à ce que l’œuvre soit reproduite sur un nouveau matériel qui rend cette nouvelle œuvre originale ;
  • Un droit à une rémunération proportionnelle (et appropriée de l’auteur) (article 18) ;
  • Une obligation de transparence à la charge des exploitants, à savoir que les auteurs, artistes-interprètes reçoivent régulièrement, minimum une fois par an des informations actualisées, pertinences et complètes de l’exploitation qui est faite de leurs œuvres par ceux-ci (article 19) ;
  • Des aménagements contractuels notamment cela concerne le mécanisme d’adaptation des contrats, une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et enfin un droit de révocation (article 20 à 22) ;

Toutefois, la directive consacre de nouvelles dispositions qui n’existaient pas en Europe aux articles 15 et 17 de cette directive :

  • Un droit voisin aux éditeurs de presse en ligne (article 15)
  • Une responsabilité de certaines plateformes en ligne (article 17)

L’ensemble des dispositions consacrées par la directive « le droit d’auteur dans le marché unique numérique ne trouve cependant pas à s’appliquer en l’absence de loi de transposition.

Les Etats membres ont en effet un délai de 2 ans pour adapter ces règles dans la législation nationale.

Ces informations sont données à titre informatif. Il est ainsi vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat, pour qu’il puisse vous aider afin de protéger au mieux vos droits.