Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales le 17 août 2015, les règles de détermination de loi applicable ont été harmonisée et simplifiée pour les pays de l’Union Européenne.
Qui est concerné par le règlement européen ?
Ce texte concerne donc en premier lieu les citoyens européens. Néanmoins il a vocation à s’appliquer de manière extraterritoriale dans contextes juridiques impliquant des citoyens d’Etats non européens qui ont une double nationalité ou bien une résidence permanente dans un pays européen.
Par exemple, si vous êtes une personne de nationalité américaine, résidant habituellement en France, l’ensemble de votre succession réglée au moment du décès s’appliquera par défaut selon la loi successorale française. Cependant vous pouvez si vous le souhaitez expressément à l’aide d’un avocat, faire en sorte qu’elle soit régie par la loi Américaine et cela quel que soit la nature et le lieu de situation des biens vous appartenant.
L’objet du règlement et son point clé :
Le règlement garantit que les successions sont traitées de manière cohérente et intelligible, par une unique autorité, et en l’application d’une unique législation. Ce sera par principe, le droit de l’État membre dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence qui sera compétent pour régler sa succession.
Toutefois, un des points clés de ce règlement est que les citoyens peuvent décider que le droit applicable à leur succession sera celui du pays dont ils ont la nationalité. Si la personne possède la nationalité d’un pays de l’Union Européenne, les parties concernées par la succession peuvent convenir que la juridiction de ce pays de l’Union Européenne doit statuer sur la succession plutôt que celle du pays de résidence du défunt.
La principale nouveauté du règlement : l’établissement du certificat successoral européen.
Le règlement introduit un certificat successoral européen (CSE). Il s’agit d’un document (optionnel) délivré par l’autorité chargée de la succession, que l’ensemble des acteurs juridiques intéressés, à savoir les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession, peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres de l’UE. Une fois délivré, le CSE sera reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.
Les limites du règlement européen :
La principale limite de ce règlement est qu’il est européen. A l’égard des Etats tiers, son efficacité peut s’estomper par la force des législations nationales. Ce règlement européen ne régit que la loi civile applicable à la succession. Il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession, qui plus est généralement le plus complexe en matière de succession. Par exemple, certains mécanismes français (donation-partage, donation au dernier vivant …) ne sont pas reconnus dans tous les pays. Leur efficacité ne sera pas totale en cas d’application d’une loi étrangère à la succession.
Conclusion :
Le règlement européen n’est donc pas un texte magique ayant vocation à répondre à toutes les problématiques diverses et complexes posées par la succession internationale. Néanmoins, il témoigne d’une volonté croissante d’intégration et d’harmonisation de la législation européenne au sein des différents droits nationaux et contribue de ce fait à réduire les contradictions internes au droit communautaire. On peut donc saluer l’adoption de ce règlement qui par ailleurs a été accompagnée dans sa mise en place de mesures d’applications efficaces aussi bien à l’échelle française qu’européenne.
Pour toute question à ce sujet, votre avocat est disponible pour vous conseiller et vous assister.
Jérémy A.