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Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales le 17 août 2015, les règles de détermination de loi applicable ont été harmonisée et simplifiée pour les pays de l’Union Européenne.

Qui est concerné par le règlement européen ?

Ce texte concerne donc en premier lieu les citoyens européens. Néanmoins il a vocation à s’appliquer de manière extraterritoriale dans contextes juridiques impliquant des citoyens d’Etats non européens qui ont une double nationalité ou bien une résidence permanente dans un pays européen.

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