La théorie « de l’accessoire » ou de « l’arrière-plan » en matière de propriété intellectuelle provient d’un développement jurisprudentiel, lequel permet l’insertion licite d’une œuvre protégée dans un film, une photographie ou toute autre oeuvre tant que celle-ci ne constitue que l’accessoire du sujet principalement traité. Lire la suite

varmatin.com

Suite à la parution d’un article intitulé «  Divine Idylle » sur le site Internet www.varmatin.com, consacré à l’acteur Clovis C., ce dernier, estimant que les droits à l’intimité de sa vie privée et à son image avaient été violés, assignait la société anonyme CORSE PRESSE aux côtés de la société à participation NICE MATIN en réparation du préjudice moral subi.

Malgré l’argument principal de la société CORSE PRESSE tiré de sa mention erronée en tant qu’éditrice du site suvisé due à un « bug informatique », le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement en date du 28 avril 2011, condamné in solidum la société anonyme CORSE PRESSE et la société NCE MATIN à verser au Demandeur la somme de 30.000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée et son droit à l’image. Lire la suite

Le 31 mars 2011, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes selon lequel était fondé et justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à des actes de téléchargement illégal depuis l’adresse IP de son lieu de travail.

La difficulté de l’analyse résidait dans l’appréciation de l’ouverture par l’employeur d’un fichier à caractère personnel, en l’absence du salarié concerné, confrontée à l’opportunité de « la découverte ». Lire la suite

La société COBRASON, spécialisée dans la vente de produits Hi-fi a fait constater par voie d’huissier que, lorsqu’un internaute Lambda tapait le mot clé « COBRASON » dans le moteur de recherche « google.fr », le lien commercial « www.homecinesolutions.fr » apparaissait. Or ce lien commercial appartenait à la société HOME CINE SOLUTIONS, également spécialisée dans la vente de produits Hi-fi, concurrente de la société COBRASON.

Dans l’arrêt rendu en date du 11 mai 2011, les juges de la Cour d’Appel de PARIS ont confirmé un premier jugement qui condamnait les sociétés GOOGLE et HOME CINE SOLUTIONS pour violation de l’article L 121-1 du Code de la consommation, prohibant les pratiques commerciales trompeuses, et de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, en vertu duquel toute publicité doit être identifiée comme telle. Ainsi la présentation du lien commercial susmentionné pour le mot clé « COBRASON » est constitutif de pratique commerciale et publicité trompeuses.

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En date du 19 novembre 2010, le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt a rendu un jugement par lequel il a validé l’utilisation du réseau social Facebook comme moyen de preuve dans un litige opposant un salarié à son employeur.

En l’espèce, après avoir tenu des propos de rébellion sur le réseau social Facebook, une salariée s’est vue licencier pour faute grave, i.e. incitation à la rébellion envers sa hiérarchie. Lire la suite

L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par un Tribunal national des marques communautaires s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. C’est ce qui a été décidé, le 12 avril 2011, par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en vue d’assurer une meilleure effectivité uniforme conférée par la marque communautaire sur l’ensemble du territoire de l’Union contre les risques de contrefaçon. Lire la suite

Journal de 13h - France2

La chaîne de télévision France 2 ainsi que par la radio française RMC ont sollicité deux interviews auprès de Maître Randy Yaloz, associé fondateur du Cabinet international d’avocats YALOZ-ELC GROUP et avocat aux Barreaux de PARIS et NEW-YORK, afin qu’il décrive les conditions de détention de Dominique Strauss-Kahn dans la prison de Rickers Island et la procédure pénale américaine à laquelle est actuellement confronté le directeur général du Fonds Monétaire International (FMI). Lire la suite

kelkoo.com

Il s’agissait d’un contentieux entre la société KELKOO, annuaire et guide d’achat en ligne permettant aux internautes de rechercher des produits et services, et la société CONCURRENCE, relatif à un contrat de partenariat entre les deux sociétés afin que le site Internet de la société CONCURRENCE soit répertorié sur le site www.kelkoo.fr. Le 28 mai 2008 la société CONCURRENCE a assigné la société KELKOO devant le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE qui déclarait la société CONCURRENCE non fondée. Cette dernière interjeta alors appel au motif que la société KELKOO ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne en ne s’identifiant pas en tant que site publicitaire. Lire la suite