La société COBRASON, spécialisée dans la vente de produits Hi-fi a fait constater par voie d’huissier que, lorsqu’un internaute Lambda tapait le mot clé « COBRASON » dans le moteur de recherche « google.fr », le lien commercial « www.homecinesolutions.fr » apparaissait. Or ce lien commercial appartenait à la société HOME CINE SOLUTIONS, également spécialisée dans la vente de produits Hi-fi, concurrente de la société COBRASON.
Dans l’arrêt rendu en date du 11 mai 2011, les juges de la Cour d’Appel de PARIS ont confirmé un premier jugement qui condamnait les sociétés GOOGLE et HOME CINE SOLUTIONS pour violation de l’article L 121-1 du Code de la consommation, prohibant les pratiques commerciales trompeuses, et de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, en vertu duquel toute publicité doit être identifiée comme telle. Ainsi la présentation du lien commercial susmentionné pour le mot clé « COBRASON » est constitutif de pratique commerciale et publicité trompeuses.