Il s’agissait d’un contentieux entre la société KELKOO, annuaire et guide d’achat en ligne permettant aux internautes de rechercher des produits et services, et la société CONCURRENCE, relatif à un contrat de partenariat entre les deux sociétés afin que le site Internet de la société CONCURRENCE soit répertorié sur le site www.kelkoo.fr. Le 28 mai 2008 la société CONCURRENCE a assigné la société KELKOO devant le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE qui déclarait la société CONCURRENCE non fondée. Cette dernière interjeta alors appel au motif que la société KELKOO ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne en ne s’identifiant pas en tant que site publicitaire.
En date du 21 octobre 2010, la Cour d’Appel de GRENOBLE énonçait que la société KELKOO ne pouvait se prévaloir d’être un courtier, puisque « la qualification de courtier ne peut être retenue alors que la rémunération des marchands lui est acquise à la visite du site marchand et non à l’achat réalisé ».
En l’espèce le site Internet www.kelkoo.fr de la société KELKOO constituait un site publicitaire. En effet, la présentation des produits sur le site n’était pas objective, dans le sens où l’information donnée par le marchand et émise sur le site Internetwww.kelkoo.fr était conditionnée par l’existence d’un contrat entre la société KELKOO et le marchand des produits. En vertu de ce contrat, et de la rémunération faite par le marchand à la société KELKOO, cette dernière devait alors remplir son obligation contractuelle de mise en ligne des produits du marchand.
Le site Internet de la société KELKOO était un site publicitaire, et à ce titre il se devait de respecter les dispositions législatives en la matière : Article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
« Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».
La société KELKOO avait déjà été condamnée par un arrêt du 25 juin 2008 de la Cour d’Appel de Versailles à identifier le site Internet www.kelkoo.fr comme un site publicitaire : « nous sommes une plateforme permettant aux internautes de comparer les offres de nos partenaires e-marchands. Les résultats affichés proviennent des informations fournies par nos partenaires et ne reflètent donc pas l’intégralité des offres disponibles sur le marché ». Pour autant, cette formule de répond pas à l’exigence de clarté posée par la loi, exigence qui ne paraît pas hors de portée alors que la société Concurrence fait observer que d’autres sites, comme Google, inscrivent au dessus de chaque résultat de recherche, lorsqu’ils sont rémunérés par les sites marchands, la formule « liens commerciaux.