Le 31 mars 2011, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes selon lequel était fondé et justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à des actes de téléchargement illégal depuis l’adresse IP de son lieu de travail.
La difficulté de l’analyse résidait dans l’appréciation de l’ouverture par l’employeur d’un fichier à caractère personnel, en l’absence du salarié concerné, confrontée à l’opportunité de « la découverte ».
Les magistrats ont finalement confirmé le jugement de première instance, en particulier du fait de l’utilisation de l’adresse IP du lieu de travail par le salarié mis en cause pour télécharger des fichiers musicaux de manière illicite et de plusieurs témoignages concordants, précis et circonstanciés des autres salariés.
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3176