L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par un Tribunal national des marques communautaires s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. C’est ce qui a été décidé, le 12 avril 2011, par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en vue d’assurer une meilleure effectivité uniforme conférée par la marque communautaire sur l’ensemble du territoire de l’Union contre les risques de contrefaçon.
De même, une astreinte ou autre mesure coercitive en garantissant le respect et prononcée par un tribunal compétent de l’Union européenne produit également effet dans l’ensemble des Etats membres, auxquels s’étend la portée territoriale d’une telle interdiction.
La Cour précise que dans le cas où ces-derniers ne connaîtrait aucune mesure coercitive analogue, les tribunaux compétents devront néanmoins poursuivre l’objectif vers lequel tend la mesure en recourant aux dispositions pertinentes du droit interne, de nature à garantir de manière équivalente le respect de ladite interdiction.