Rendu le 14 juillet 2011, un arrêt de la CJUE vient répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 16 et 23 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil, lesquels concernent la désignation des indications géographiques des boissons spiritueuses.
La Cour énonce que le terme « Cognac » est protégé en tant qu’indication géographique dans le droit de l’Union, ainsi ne peut-il être utilisé en l’espèce pour désigner une boisson spiritueuse finlandaise non couverte par cette indication, fusse-t-elle enregistrée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 110/2008.
En ce sens, les juges européens protègent une marque de toute utilisation commerciale par un produit comparable pouvant la dénaturer, et affirment que l’application rétroactive du règlement n’entrave pas le principe de sécurité juridique.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010CJ0004:FR:HTML