La société Jurovi Studio, qui détient le site de jeux virtuels www.fashiondeez.com, a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris le 15 mars 2013 à une amende de 20 000 Euros pour concurrence déloyale et publicité mensongère.

Le Tribunal de grande instance a constaté d’une part que la société Jurovi avait repris de nombreux éléments du site Internet concurrent www.ma-bimbo.com détenu par la société Beemoov, notamment des passages entiers du site et certains vocables, sans démontrer en quoi ils étaient dictés par les nécessités fonctionnelles de ce type de jeux. Elle s’était de plus manifestement inspirée des conditions générales de Beemoov pour rédiger ses propres conditions générales. Enfin, il n’était pas contesté que les associés des différentes sociétés se connaissaient de longue date, ce que le Tribunal n’a pas manqué de relever pour caractériser la concurrence déloyale. Lire la suite

L’article 100 du Code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ». Lire la suite

logo Fnac

Dans une décision du 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la FNAC, sa filiale France Billet et Ticketnet à hauteur de 9,3 millions d’euros pour entente sur le montant des commissions demandées aux producteurs et pratiques d’éviction d’un nouveau concurrent, Digitick.

Entre 2004 et 2008, la Fnac, France Billet et Ticketnet ont, d’une part, fixé de concert, le plus souvent par échanges de courriels, les prix des commissions qu’elles demandaient aux organisateurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacles. Cette pratique concertée visait à augmenter le niveau des commissions afin qu’elles restent élevées. L’entente sur les prix a gonflé artificiellement les sommes dues par les producteurs, ce qui a diminué leurs marges et augmenté les tarifs proposés aux consommateurs. Lire la suite

Un particulier devient propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée, sans titre, une ligne électrique aérienne. Plusieurs années après, il souhaite procéder à des plantations d’arbres à proximité, et en demande le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait. Cette dernière permet de contester, devant les juridictions civiles, un acte administratif qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Lire la suite

Code de la Construction

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétraction de 7 jours au profit du non-professionnel qui acquiert un immeuble à usage d’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Suite à une promesse synallagmatique de vente conclue devant notaire par une personne physique et une société civile immobilière, cette dernière avait refusé de régulariser la vente au motif qu’elle n’avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l’article susvisé. Lire la suite

Carte de crédit

Le porteur de carte commettant une faute lourde ne peut bénéficier d’un remboursement de sa banque.
Le 20 mai 2007, M. X s’est aperçu que sa carte de retrait mise à disposition par la banque ainsi que son code confidentiel avaient disparu. Son relevé de compte indiquait, par ailleurs, que dix-neuf retraits frauduleux avaient été effectués avec sa carte. Lire la suite

Pratique de la corrida

En janvier 2011 la corrida fut intégrée au classement du patrimoine culturel immatériel français par l’UNESCO. Cette intégration provoqua de nombreuses réactions dont celle du Crac Europe (Comité radicalement anti-corrida) et de l’Association Droits des Animaux (DDA) qui portèrent plainte devant le tribunal administratif pour demander le retrait de la corrida au patrimoine culturel immatériel. Lire la suite

En 1993, Gilbert Szajner avait déposé la marque Laguiole pour désigner aussi bien des couteaux mais aussi du linge de maison, des vêtements, des briquets ou encore des barbecues.

La commune de Laguiole avait demandé au tribunal de grande instance de Paris de prononcer la nullité des marques déposées par Gilbert Szajner. Elle dénonçait l’instrumentalisation du nom pour induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ». Lire la suite

ebay

Le statut d’hébergeur d’eBay affirmé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 26 juin 2012.

La société JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marques et parasitisme économique au sens des articles L 713-2 et L 716-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Estimant que les sociétés défenderesses utilisaient sa dénomination sociale et ses marques sans son autorisation pour faire apparaître des liens sponsorisés sur des moteurs de recherche et sur le site internet www.ebay.fr. Lire la suite

En mars 2012, à l’occasion du salon du livre de Paris, les représentants des auteurs (CPE) et des éditeurs (SNE) ont enfin annoncé les prémices d’un accord relatif au contrat d’édition numérique. Un communiqué de la commission du CSPLA, présidée par le Professeur Pierre Sirinelli a posé les bases de cet accord. Il devrait être à l’origine de « certaines modifications du Code de la Propriété Intellectuelle et la création sous l’égide du Ministère de la Culture d’un code des usages numériques. ».

Il est notamment prévu d’adopter des mesures pour lutter contre le piratage des livres numériques.

L’accord final n’a pas été encore rédigé et aucune date n’a été fixée pour son adoption définitive.

http://www.sne.fr/img/pdf/Communiques/CPcommunCPE-SNE.pdf

La Cour de cassation consacre le droit de parodier les marques
En 2002, Greenpeace dénonce les activités d’Areva par le biais d’un détournement du logo du géant du nucléaire français. Areva assigne alors Greenpeace en référé, demandant qu’on interdise à l’association d’utiliser ce logo détourné. C’est dans le jugement du 8 avril 2012, après six ans de procédure, que la Cour de Cassation donne raison à Greenpeace en cassant et annulant l’arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Cour d’Appel de Paris. Lire la suite

Publié en mai 2011, un rapport réalisé par le professeur Ian Hargreaves recommandait au gouvernement britannique de réformer la législation relative aux droits d’auteur, afin de réduire le poids du « lobbying » industriel au profit de l’innovation.

Celui-ci vient d’annoncer, début août, la légalisation du « rip », le fait de convertir un CD ou un DVD dans un autre format à usage strictement personnel. En effet, contrairement à de nombreux autres pays européens dont la France, le Royaume-Uni ne reconnaissait pas l’exception de copie privée. Lire la suite

Rendu le 14 juillet 2011, un arrêt de la CJUE vient répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 16 et 23 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil, lesquels concernent la désignation des indications géographiques des boissons spiritueuses.

La Cour énonce que le terme « Cognac » est protégé en tant qu’indication géographique dans le droit de l’Union, ainsi ne peut-il être utilisé en l’espèce pour désigner une boisson spiritueuse finlandaise non couverte par cette indication, fusse-t-elle enregistrée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 110/2008. Lire la suite

La théorie « de l’accessoire » ou de « l’arrière-plan » en matière de propriété intellectuelle provient d’un développement jurisprudentiel, lequel permet l’insertion licite d’une œuvre protégée dans un film, une photographie ou toute autre oeuvre tant que celle-ci ne constitue que l’accessoire du sujet principalement traité. Lire la suite

varmatin.com

Suite à la parution d’un article intitulé «  Divine Idylle » sur le site Internet www.varmatin.com, consacré à l’acteur Clovis C., ce dernier, estimant que les droits à l’intimité de sa vie privée et à son image avaient été violés, assignait la société anonyme CORSE PRESSE aux côtés de la société à participation NICE MATIN en réparation du préjudice moral subi.

Malgré l’argument principal de la société CORSE PRESSE tiré de sa mention erronée en tant qu’éditrice du site suvisé due à un « bug informatique », le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement en date du 28 avril 2011, condamné in solidum la société anonyme CORSE PRESSE et la société NCE MATIN à verser au Demandeur la somme de 30.000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée et son droit à l’image. Lire la suite

Le 31 mars 2011, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes selon lequel était fondé et justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié suite à des actes de téléchargement illégal depuis l’adresse IP de son lieu de travail.

La difficulté de l’analyse résidait dans l’appréciation de l’ouverture par l’employeur d’un fichier à caractère personnel, en l’absence du salarié concerné, confrontée à l’opportunité de « la découverte ». Lire la suite

La société COBRASON, spécialisée dans la vente de produits Hi-fi a fait constater par voie d’huissier que, lorsqu’un internaute Lambda tapait le mot clé « COBRASON » dans le moteur de recherche « google.fr », le lien commercial « www.homecinesolutions.fr » apparaissait. Or ce lien commercial appartenait à la société HOME CINE SOLUTIONS, également spécialisée dans la vente de produits Hi-fi, concurrente de la société COBRASON.

Dans l’arrêt rendu en date du 11 mai 2011, les juges de la Cour d’Appel de PARIS ont confirmé un premier jugement qui condamnait les sociétés GOOGLE et HOME CINE SOLUTIONS pour violation de l’article L 121-1 du Code de la consommation, prohibant les pratiques commerciales trompeuses, et de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, en vertu duquel toute publicité doit être identifiée comme telle. Ainsi la présentation du lien commercial susmentionné pour le mot clé « COBRASON » est constitutif de pratique commerciale et publicité trompeuses.

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En date du 19 novembre 2010, le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt a rendu un jugement par lequel il a validé l’utilisation du réseau social Facebook comme moyen de preuve dans un litige opposant un salarié à son employeur.

En l’espèce, après avoir tenu des propos de rébellion sur le réseau social Facebook, une salariée s’est vue licencier pour faute grave, i.e. incitation à la rébellion envers sa hiérarchie. Lire la suite

L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par un Tribunal national des marques communautaires s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. C’est ce qui a été décidé, le 12 avril 2011, par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en vue d’assurer une meilleure effectivité uniforme conférée par la marque communautaire sur l’ensemble du territoire de l’Union contre les risques de contrefaçon. Lire la suite

Journal de 13h - France2

La chaîne de télévision France 2 ainsi que par la radio française RMC ont sollicité deux interviews auprès de Maître Randy Yaloz, associé fondateur du Cabinet international d’avocats YALOZ-ELC GROUP et avocat aux Barreaux de PARIS et NEW-YORK, afin qu’il décrive les conditions de détention de Dominique Strauss-Kahn dans la prison de Rickers Island et la procédure pénale américaine à laquelle est actuellement confronté le directeur général du Fonds Monétaire International (FMI). Lire la suite