Dans nos sociétés toujours plus exposées aux écrans et aux réseaux sociaux, les questionnements relatifs à l’image sont en constante augmentation. On ne compte plus le nombre de fois où nous avons vu, sur nos fils d’actualités Facebook, des amis ou des connaissances, poster des mentions (souvent farfelues) liées à leur Droit à l’image. (Souvenez vous des fameux « Par ce message, j’interdis à Facebook d’exploiter mon image etc..). Ces messages (des Hoax dans le langage Internet) sont évidement bien impuissants face à l’arsenal juridique des géants du Web, lesquels ont déjà verrouillé les conditions du Droit à l’image via les conditions générales d’utilisations, dument signées par l’ensemble des utilisateurs.

Reste que ces exemples montrent à quel point le cadrage juridique et légal de cette discipline est entouré d’un flou difficilement accessible au néophyte. Voici donc quelques éléments de nature à dissiper l’épais brouillard qui enveloppe ces notions. Lire la suite

Lors d’une affaire opposant un particulier à la société Free Mobile, le juge de proximité a été amené à qualifier le statut au procès de la société « Demandejustice.com », site Internet qui se définit lui-même sur son site comme un instrument permettant de saisir la justice pour « les petits litiges de la vie quotidienne » (http://www.demanderjustice.com). Lire la suite

Dans une décision du 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la FNAC, sa filiale France Billet et Ticketnet à hauteur de 9,3 millions d’euros pour entente sur le montant des commissions demandées aux producteurs et pratiques d’éviction d’un nouveau concurrent, Digitick.

Entre 2004 et 2008, la Fnac, France Billet et Ticketnet ont, d’une part, fixé de concert, le plus souvent par échanges de courriels, les prix des commissions qu’elles demandaient aux organisateurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacles. Cette pratique concertée visait à augmenter le niveau des commissions afin qu’elles restent élevées. L’entente sur les prix a gonflé artificiellement les sommes dues par les producteurs, ce qui a diminué leurs marges et augmenté les tarifs proposés aux consommateurs. Lire la suite

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétraction de 7 jours au profit du non-professionnel qui acquiert un immeuble à usage d’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Suite à une promesse synallagmatique de vente conclue devant notaire par une personne physique et une société civile immobilière, cette dernière avait refusé de régulariser la vente au motif qu’elle n’avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l’article susvisé. Lire la suite

En janvier 2011 la corrida fut intégrée au classement du patrimoine culturel immatériel français par l’UNESCO. Cette intégration provoqua de nombreuses réactions dont celle du Crac Europe (Comité radicalement anti-corrida) et de l’Association Droits des Animaux (DDA) qui portèrent plainte devant le tribunal administratif pour demander le retrait de la corrida au patrimoine culturel immatériel. Lire la suite

Le statut d’hébergeur d’eBay affirmé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 26 juin 2012.

La société JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marques et parasitisme économique au sens des articles L 713-2 et L 716-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Estimant que les sociétés défenderesses utilisaient sa dénomination sociale et ses marques sans son autorisation pour faire apparaître des liens sponsorisés sur des moteurs de recherche et sur le site internet www.ebay.fr. Lire la suite