Protéger sa marque

A vos marques, prêts ? Partez ! Comment protéger sa marque en France ?

Nous connaissons tous des centaines de marques qui font parties de notre quotidien. La marque raconte une histoire sur elle même mais aussi sur celui qui la consomme, la porte ou l’utilise.
C’est tout l’ADN d’une entreprise ou d’un projet qui se retrouve synthétisée dans un logo, un nom, un territoire d’expression. Au point souvent que la marque vaut plus cher que le produit lui même. Quand vient le moment de créer sa société, son produit, vient aussi la question de comment protéger ce qui deviendra peut être une valorisation immatérielle capitale pour votre projet.
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appellation géographique Champagne

A la demande du Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), la Chine a enregistré le 27 mai 2013 l’appellation géographique « Champagne ». Lire la suite

Par décision du 25 avril 2013, la Cour de Seattle vient de donner raison à Microsoft dans une véritable bataille juridique sur les brevets contre Motorola.

Depuis octobre 2010 s’est engagée une véritable bataille entre les deux firmes, Motorola, dont le propriétaire n’est autre que Google depuis mai 2012, et Microsoft, accusée par la première de violer plusieurs de ses brevets, notamment ceux qui concernent la console de jeux-vidéo Xbox et la technologie de transmission des données sans fil. Lire la suite

Christine_Angot_ninetiesLe 27 mai 2013, la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris condamne une romancière pour atteinte à la vie privée dans son œuvre, lui rappelant « qu’il n’y a pas d’irresponsabilité juridique de l’auteur ».

La romancière et dramaturge française Christine Angot vient d’être condamnée solidairement avec son éditeur Flammarion à payer 40 000 euros au titre de dommages et intérêts à Elise Bidoit, qui n’est autre que l’ex-compagne du concubin actuel de Madame Angot,pour « atteinte particulièrement grave à la vie privée ». Lire la suite

sncfLa Cour de Cassation dans un arrêt du 16 avril 2013 condamne la SNCF et la société Expedia pour entente anti-concurrentielle.
La Société nationale des chemins de fer français détient et exploite le site internet « voyages-sncf.com » consacré à la fois à l’information, la réservation et à la vente en ligne de prestations ferroviaires de la SNCF. En septembre 2001, la SNCF a conclu plusieurs accords avec la société américaine Expedia, laquelle est spécialisée dans la vente de voyage en ligne. Par la suite, les deux sociétés ont créé une filiale commune, la société GL Expedia, dont les offres de produits de voyages, autres que ferroviaires, ont été proposées sur le site « voyages-sncf.com ».
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demanderjustice.com

Lors d’une affaire opposant un particulier à la société Free Mobile, le juge de proximité a été amené à qualifier le statut au procès de la société « Demandejustice.com », site Internet qui se définit lui-même sur son site comme un instrument permettant de saisir la justice pour « les petits litiges de la vie quotidienne » (http://www.demanderjustice.com). Lire la suite

heart-1348870_640Le 23 avril 2013 l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi permettant le mariage pour tous.

C’est le 7 novembre 2012 que le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été présenté. Finalement, les députés ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi mardi dernier, à 331 votes contre 225 votes. Lire la suite

La société Jurovi Studio, qui détient le site de jeux virtuels www.fashiondeez.com, a été condamnée par le Tribunal de grande instance de Paris le 15 mars 2013 à une amende de 20 000 Euros pour concurrence déloyale et publicité mensongère.

Le Tribunal de grande instance a constaté d’une part que la société Jurovi avait repris de nombreux éléments du site Internet concurrent www.ma-bimbo.com détenu par la société Beemoov, notamment des passages entiers du site et certains vocables, sans démontrer en quoi ils étaient dictés par les nécessités fonctionnelles de ce type de jeux. Elle s’était de plus manifestement inspirée des conditions générales de Beemoov pour rédiger ses propres conditions générales. Enfin, il n’était pas contesté que les associés des différentes sociétés se connaissaient de longue date, ce que le Tribunal n’a pas manqué de relever pour caractériser la concurrence déloyale. Lire la suite

L’article 100 du Code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ». Lire la suite

logo Fnac

Dans une décision du 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la FNAC, sa filiale France Billet et Ticketnet à hauteur de 9,3 millions d’euros pour entente sur le montant des commissions demandées aux producteurs et pratiques d’éviction d’un nouveau concurrent, Digitick.

Entre 2004 et 2008, la Fnac, France Billet et Ticketnet ont, d’une part, fixé de concert, le plus souvent par échanges de courriels, les prix des commissions qu’elles demandaient aux organisateurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacles. Cette pratique concertée visait à augmenter le niveau des commissions afin qu’elles restent élevées. L’entente sur les prix a gonflé artificiellement les sommes dues par les producteurs, ce qui a diminué leurs marges et augmenté les tarifs proposés aux consommateurs. Lire la suite

Un particulier devient propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée, sans titre, une ligne électrique aérienne. Plusieurs années après, il souhaite procéder à des plantations d’arbres à proximité, et en demande le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait. Cette dernière permet de contester, devant les juridictions civiles, un acte administratif qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Lire la suite

Code de la Construction

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétraction de 7 jours au profit du non-professionnel qui acquiert un immeuble à usage d’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Suite à une promesse synallagmatique de vente conclue devant notaire par une personne physique et une société civile immobilière, cette dernière avait refusé de régulariser la vente au motif qu’elle n’avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l’article susvisé. Lire la suite

Carte de crédit

Le porteur de carte commettant une faute lourde ne peut bénéficier d’un remboursement de sa banque.
Le 20 mai 2007, M. X s’est aperçu que sa carte de retrait mise à disposition par la banque ainsi que son code confidentiel avaient disparu. Son relevé de compte indiquait, par ailleurs, que dix-neuf retraits frauduleux avaient été effectués avec sa carte. Lire la suite

Pratique de la corrida

En janvier 2011 la corrida fut intégrée au classement du patrimoine culturel immatériel français par l’UNESCO. Cette intégration provoqua de nombreuses réactions dont celle du Crac Europe (Comité radicalement anti-corrida) et de l’Association Droits des Animaux (DDA) qui portèrent plainte devant le tribunal administratif pour demander le retrait de la corrida au patrimoine culturel immatériel. Lire la suite

En 1993, Gilbert Szajner avait déposé la marque Laguiole pour désigner aussi bien des couteaux mais aussi du linge de maison, des vêtements, des briquets ou encore des barbecues.

La commune de Laguiole avait demandé au tribunal de grande instance de Paris de prononcer la nullité des marques déposées par Gilbert Szajner. Elle dénonçait l’instrumentalisation du nom pour induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ». Lire la suite

ebay

Le statut d’hébergeur d’eBay affirmé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 26 juin 2012.

La société JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marques et parasitisme économique au sens des articles L 713-2 et L 716-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Estimant que les sociétés défenderesses utilisaient sa dénomination sociale et ses marques sans son autorisation pour faire apparaître des liens sponsorisés sur des moteurs de recherche et sur le site internet www.ebay.fr. Lire la suite

En mars 2012, à l’occasion du salon du livre de Paris, les représentants des auteurs (CPE) et des éditeurs (SNE) ont enfin annoncé les prémices d’un accord relatif au contrat d’édition numérique. Un communiqué de la commission du CSPLA, présidée par le Professeur Pierre Sirinelli a posé les bases de cet accord. Il devrait être à l’origine de « certaines modifications du Code de la Propriété Intellectuelle et la création sous l’égide du Ministère de la Culture d’un code des usages numériques. ».

Il est notamment prévu d’adopter des mesures pour lutter contre le piratage des livres numériques.

L’accord final n’a pas été encore rédigé et aucune date n’a été fixée pour son adoption définitive.

http://www.sne.fr/img/pdf/Communiques/CPcommunCPE-SNE.pdf

La Cour de cassation consacre le droit de parodier les marques
En 2002, Greenpeace dénonce les activités d’Areva par le biais d’un détournement du logo du géant du nucléaire français. Areva assigne alors Greenpeace en référé, demandant qu’on interdise à l’association d’utiliser ce logo détourné. C’est dans le jugement du 8 avril 2012, après six ans de procédure, que la Cour de Cassation donne raison à Greenpeace en cassant et annulant l’arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Cour d’Appel de Paris. Lire la suite

Publié en mai 2011, un rapport réalisé par le professeur Ian Hargreaves recommandait au gouvernement britannique de réformer la législation relative aux droits d’auteur, afin de réduire le poids du « lobbying » industriel au profit de l’innovation.

Celui-ci vient d’annoncer, début août, la légalisation du « rip », le fait de convertir un CD ou un DVD dans un autre format à usage strictement personnel. En effet, contrairement à de nombreux autres pays européens dont la France, le Royaume-Uni ne reconnaissait pas l’exception de copie privée. Lire la suite

Rendu le 14 juillet 2011, un arrêt de la CJUE vient répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 16 et 23 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil, lesquels concernent la désignation des indications géographiques des boissons spiritueuses.

La Cour énonce que le terme « Cognac » est protégé en tant qu’indication géographique dans le droit de l’Union, ainsi ne peut-il être utilisé en l’espèce pour désigner une boisson spiritueuse finlandaise non couverte par cette indication, fusse-t-elle enregistrée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 110/2008. Lire la suite