L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétraction de 7 jours au profit du non-professionnel qui acquiert un immeuble à usage d’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Suite à une promesse synallagmatique de vente conclue devant notaire par une personne physique et une société civile immobilière, cette dernière avait refusé de régulariser la vente au motif qu’elle n’avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l’article susvisé.
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2012 et rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci décide que la société civile immobilière en question, au regard de son objet social relatif à l’acquisition, l’administration et la gestion de biens immobiliers, ne pouvait être considérée comme un acquéreur non professionnel.
Dès lors, elle ne pouvait refuser de régulariser la vente au motif qu’elle n’avait pu se prévaloir du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article susvisé, et ainsi obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, no 11-18774, PB (rejet)