Le porteur de carte commettant une faute lourde ne peut bénéficier d’un remboursement de sa banque.
Le 20 mai 2007, M. X s’est aperçu que sa carte de retrait mise à disposition par la banque ainsi que son code confidentiel avaient disparu. Son relevé de compte indiquait, par ailleurs, que dix-neuf retraits frauduleux avaient été effectués avec sa carte.
M. X demanda alors à sa banque une indemnisation correspondant au montant des retraits frauduleux.
La Banque de Nouvelle Calédonie refusa d’indemniser M.X au motif qu’il avait déclaré au service de police avoir laissé, comme à son habitude, sa carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants. La cour de Cassation dans son arrêt du 16 octobre 2012 a jugé que le porteur de la carte avait manqué à ses obligations contractuelles et avait commis une faute lourde, engageant sa responsabilité. Dès lors la Banque de Nouvelle Calédonie ne pouvait être accusée d’avoir manqué à son devoir de vigilance et n’avait pas à rembourser M. X.
La faute avouée de M. X. lui a coûté son indemnisation.