demanderjustice.com

Lors d’une affaire opposant un particulier à la société Free Mobile, le juge de proximité a été amené à qualifier le statut au procès de la société « Demandejustice.com », site Internet qui se définit lui-même sur son site comme un instrument permettant de saisir la justice pour « les petits litiges de la vie quotidienne » (http://www.demanderjustice.com).

Dans les faits, Monsieur Jacques B avait attrait en justice par déclaration au Greffe la société Free Mobile, le 10 septembre 2012, pour le remboursement d’un iPhone qui n’est jamais arrivé à son domicile ainsi que du forfait qui l’accompagne. En défense, Free Mobile défend in limine litis la nullité de l’acte introductif d’instance au motif que « la signature figurant sur la déclaration au greffe n’est pas celle du requérant à l’examen de sa pièce d’identité mais celle d’un tiers ». En effet, Monsieur Jacques B est passé par l’intermédiaire de la société « Demanderjustice.com » pour rédiger seul, en ligne, sa déclaration pour qu’elle soit ensuite prise en charge par le site pour envoi au Tribunal. Partant, les défendeurs ont requis la nullité de la déclaration au Greffe au motif que l’acte a été rédigé, déposé et signé par un tiers non habilité, selon les conditions prévues par l’article 828 du Code de procédure civile.

Le juge de proximité va pourtant rejeter l’exception de nullité au motif que la société Demanderjustice.com n’est pas un mandataire à l’instance mais uniquement un intermédiaire dans la constitution du dossier, autorisant ainsi tout demandeur à utiliser le site pour ce type de litige et par la même clôturant le débat sur son statut. Il condamnera par ailleurs Free Mobile à payer la cinquantaine d’euros restant sur la somme due à Monsieur Jacques B.