Le statut d’hébergeur d’eBay affirmé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 26 juin 2012.
La société JM Weston a fait assigner les sociétés Ebay en contrefaçon de marques et parasitisme économique au sens des articles L 713-2 et L 716-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Estimant que les sociétés défenderesses utilisaient sa dénomination sociale et ses marques sans son autorisation pour faire apparaître des liens sponsorisés sur des moteurs de recherche et sur le site internet www.ebay.fr.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement en date du 26 juin 2012, a rejeté les demandes de la société WESTON, en se référant aux solutions dégagées par la Cour de Justice de l’Union Européenne rendues notamment dans une affaire Inter Flora/ Marks & Spencer en date du 22 septembre 2011, mais aussi dans une affaire du 23 mars 2010 Google contre Louis Vuitton Malletier. Le tribunal applique ainsi à la société EBay le régime de responsabilité des hébergeurs et considère que l’usage de la marque WESTON par la société Ebay est tout à fait normal, dès lors qu’elle a vocation à promouvoir la vente de chaussures Weston.
La responsabilité de la société eBay est donc écartée, dès lors qu’elle ne joue pas un rôle actif dans la rédaction des annonces et elle bénéficie donc du statut d’hébergeur car la société Weston n’a pas établi.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3447