Le 23 avril 2013 l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi permettant le mariage pour tous.
C’est le 7 novembre 2012 que le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été présenté. Finalement, les députés ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi mardi dernier, à 331 votes contre 225 votes.
Ainsi, le nouvel article 143 du Code Civil dispose « La mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Ce texte trouve son fondement dans la volonté d’assurer aux citoyens une pleine égalité de droits en permettant aux couples de même sexe de se marier. En conséquence, ce texte ouvre aussi aux personnes de même sexe le procédé de l’adoption, qu’elle soit conjointe, ou simple envers l’enfant du conjoint.
Par ailleurs, le projet de loi maintient le régime juridique actuel du mariage et de la filiation, mais contient cependant des dispositions d’adaptations, particulièrement pour la détermination du nom patronymique de l’enfant adopté, la loi actuelle prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix par les parents n’étant plus adaptée.
Le texte envisage également des dispositions de coordination entre les différents codes. Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père » et « mère » sont remplacés par « parent » et les termes « mari » et « femme » par « époux ».
En outre, ces modifications ne concernent pas les actes d’était civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi.
Désormais, la dernière étape d’adoption de la loi concerne le Conseil Constitutionnel, saisi pour contrôler la conformité du texte avec la Constitution.
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