sncfLa Cour de Cassation dans un arrêt du 16 avril 2013 condamne la SNCF et la société Expedia pour entente anti-concurrentielle.
La Société nationale des chemins de fer français détient et exploite le site internet « voyages-sncf.com » consacré à la fois à l’information, la réservation et à la vente en ligne de prestations ferroviaires de la SNCF. En septembre 2001, la SNCF a conclu plusieurs accords avec la société américaine Expedia, laquelle est spécialisée dans la vente de voyage en ligne. Par la suite, les deux sociétés ont créé une filiale commune, la société GL Expedia, dont les offres de produits de voyages, autres que ferroviaires, ont été proposées sur le site « voyages-sncf.com ».
En réponse à plusieurs plaintes d’entreprises concurrentes, le Conseil de la concurrence, devenu désormais Autorité de la concurrence, a déclaré, dans sa décision du 5 février 2009, que la SNCF et la société Expedia avaient mis en œuvre une entente concurrentielle. En l’espèce, l’entente dénoncée a duré plus de six ans et elle a permis au site de passer d’une part de marché de 5% en 2002 à 20% en 2007 sur le marché pertinent de la vente de voyage en ligne.
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 23 février 2010 approuve la position de l’Autorité de la concurrence en matière d’entente anti-concurrentielle à l’encontre de la SNCF et de la société Expedia.
C’est ainsi que dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre ladite décision de la Cour d’Appel de Paris, aux motifs que le partenariat mis en place et les accords conclus « étaient destinés à faire profiter la filiale commune (…) de l’efficacité commerciale et de la réputation de qualité de la SNCF », que ces éléments conféraient à la filiale un avantage déterminant sur le marché émergent des agences de voyages en ligne, et que dès lors, le fait pour un accord de s’appuyer sur un monopole légal afin de développer une activité sur un marché concurrentiel connexe, a un objet anti-concurrentiel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027335658&fastReqId=90497648&fastPos=3