En janvier 2011 la corrida fut intégrée au classement du patrimoine culturel immatériel français par l’UNESCO. Cette intégration provoqua de nombreuses réactions dont celle du Crac Europe (Comité radicalement anti-corrida) et de l’Association Droits des Animaux (DDA) qui portèrent plainte devant le tribunal administratif pour demander le retrait de la corrida au patrimoine culturel immatériel.
Ces deux associations considèrent en effet que l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal contrevenait au principe d’égalité devant la loi. Cette action en justice a conduit à un examen par le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à savoir : « comment peut-on classer au patrimoine immatériel français en janvier 2011 un acte réprimé par deux ans de prisons et 30 000 euros d’amende sur 90% du territoire ? ». Ainsi, l’article 521-1 du code pénal réprime-t-il les actes de cruautés à l’encontre des animaux. Ces sévices sont punis de deux années d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende depuis une loi de 1951. Cependant le même article 521-1 al.7 fait une exception à ce principe, prévoyant une dérogation à la sanction prévue à l’article 521-1 « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être évoquée » qui s’applique spécialement aux corridas et aux combats de coqs.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 septembre 2012 a jugé que : « l’exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées du septième alinéa de l’article 521-1 du Code pénal n’est applicable que dans les parties du territoire national où l’existence d’une tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition« . Le Conseil précise encore « qu’il appartient (…) aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue« , notion qualifiée d’ambiguë par le Conseil constitutionnel lui-même. C’est donc un échec pour les comités de défenses des animaux qui attendaient avec grande impatience une décision interdisant définitivement la pratique de la corrida en France.
Source :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-271-qpc/decision-n-2012-271-qpc-du-21-septembre-2012.115564.html