Un particulier devient propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée, sans titre, une ligne électrique aérienne. Plusieurs années après, il souhaite procéder à des plantations d’arbres à proximité, et en demande le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait. Cette dernière permet de contester, devant les juridictions civiles, un acte administratif qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété.

Dans son argumentation devant les juridictions, le particulier fait état du préjudice économique que lui cause l’implantation de cette ligne électrique sur sa propriété privée.

La cour d’appel refuse de reconnaître la voie de fait, et sa décision est reprise par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par une décision en date du 19 décembre 2012.

En effet, selon les juridictions, l’inaction des propriétaires successifs des parcelles pendant de longues années et en pleine connaissance de l’ouvrage réalisé, constitue une acceptation tacite de l’ouvrage. Dans cette situation, la voie de fait n’est pas caractérisée et ne peut donc être invoquée.

http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/la_voie_de_fait_se_dilue_dans_le_temps_avec_l_inaction_des_proprietaires/document_actu_jur.phtml?cle_doc=0000225F