Dépôt de marque : les points à ne pas négliger

Qu’est-ce que le Dépôt de Marque ?

Chaque année, plus de 40 000 marques internationales sont déposées. Déposer une marque est une initiative capitale pour protéger légalement la valeur immatérielle de sa société. En effet faire déposer sa marque, c’est recourir à la propriété industrielle, l’équivalent de la propriété intellectuelle pour les entreprises.
La marque constitue le « signe » qui permet à une entreprise, une association, une institution ou un particulier de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents.
Une fois la marque déposée, toute imitation ou copie de ses éléments et signes distinctifs devient contestable.
Cela comporte bien sur un coût qui dépend de l’étendue et de la complexité du dépôt.

Comment déposer sa Marque ?

Dans un premier temps il faut déterminer ce qui va être couvert par le dépôt. C’est à dire, tout ce qui fait partie de l’identité de la marque (logo, signature…) ainsi que l’ensemble des produits et services proposés par la marque. Une fois que vous avez identifié ces éléments, il faut les classer en fonction de la « Classification de Nice » qui regroupe 45 classes.

Cette classification terminée, il vous faut vérifier la disponibilité de la marque c’est à dire s’assurer que votre marque ne reproduit pas ou n’imite pas un signe bénéficiant d’un droit antérieur au votre (pour des produits, services, ou activités identiques ou similaires).

Pour déposer votre marque vous pouvez procéder soit par courrier soit par internet (inpi.fr). Soyez toutefois bien attentif lorsque vous remplissez votre dossier puisque toute rectification engendrera un coût supplémentaire de 104 € !

L’Inpi va ensuite étudier votre demande de dépôt de marque et émettre des objections qui seront soit des observations, soit des oppositions. Suite à ces objections vous pourrez régulariser les erreurs ou contester les arguments qui vous sont opposés.

Enfin, une fois que tout est en règle, L’Inpi publie l’enregistrement de votre marque au BOPI (Bulletin officiel) et vous envoie le certificat d’enregistrement qui récapitule l’ensemble des informations concernant le dépôt.

Quelques conseils pour protéger davantage sa signature.

Il faut savoir que tout n’est pas déposable. Par exemple un terme qui désigne des éléments génériques ou fait appel à un champ lexical de la vie courante sera plus difficile à protéger. Ce fut notamment le cas avec les yaourts « Bio » de la marque Danone qui ont dû être rebaptisés « Activia ». La question s’est également posée avec le site « Vente Privée ».

Afin de bien protéger sa marque, il convient donc surtout d’être créatif dans le nom, dans le logo et dans la signature. D’où la recrudescence de marques dont les noms sont inventés (Yahoo, Sosh, Tinder, Deezer…)

Plus la marque est un ensemble d’éléments originaux et plus elle sera protégée.

Déposer une marque à l’international

Au lancement de votre marque, vous pouvez opter pour le le dépôt de marque française. Ceci permet de tester son activité avant de l’exporter. De plus, le dépôt d’une marque française vous confère un droit de priorité et vous bénéficiez d’une durée de 6 mois après le dépôt national pour étendre votre protection à l’étranger et revendiquer son antériorité.

Si vos activités s’exercent à l’étranger il est nettement plus prudent d’étendre votre protection à l’international. Pour cela plusieurs options sont possibles :

–   Déposer une marque pays par pays en fonction de ceux où vous souhaitez être protégé.  (Mais chaque pays a sa propre juridiction)

Déposer une marque de l’Union Européenne  (ou dépôt de marque communautaire) c’est à dire dans les 28 États membres de l’Union Européenne.  Mais attention ; votre demande sera tout de même étudiée pays par pays.

Gardez toutefois à l’esprit que les juridictions et surtout les habitudes sont changeantes selon les pays et les secteurs. Seul une connaissance aigüe des mécanismes juridiques permet d’éviter certains pièges. La consultation d’un avocat est donc souvent recommandée.